Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 8 novembre 2016 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur général :

C'est vrai, les deux textes ont été examinés concomitamment. Mais faut-il, dans ce cas, interdire les amendements financiers en dehors des lois de finances, les amendements relatifs à la santé en dehors du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou ceux relatifs à l'agriculture en dehors d'une loi spécifiquement consacrée à l'agriculture ? Telle n'est pas notre philosophie. J'ajoute que ce que nous faisons ici en matière d'action de groupe est parfaitement transparent, puisque j'ai précisé, lors de l'examen du projet de loi sur loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, que nous traiterions de cette question dans ce texte.

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