Intervention de Patrick Kanner

Cet amendement comporte en effet deux dispositions portant sur des sujets différents. La première concerne les « oubliés » de Madagascar. En première lecture, le ministre de l'intérieur vous avait fait part de sa volonté de faire procéder à un examen au cas par cas de la situation particulière de ces personnes dans le cadre des dispositions actuelles du code civil. Cet examen est en cours. Les services du ministère de l'intérieur nous ont indiqué que les échanges étaient constructifs et que, conformément aux engagements pris par le ministre de l'intérieur, plusieurs de ces personnes ont été reçues au consulat de France à Antananarivo. Les premiers postulants ont déjà été reçus par le consulat le 4 novembre dernier, et les rendez-vous s'échelonneront dans les semaines qui viennent. Les premiers dossiers permettent d'ores et déjà d'envisager des naturalisations. La première d'entre elles devrait pouvoir intervenir dans un décret de naturalisation à paraître dans le courant de la semaine du 14 novembre. Les vingt-cinq candidats de la première vague verront l'examen de leur dossier achevé avant la fin de l'année. L'étude de l'ensemble des dossiers sera achevée avant la fin du premier trimestre 2017. Telles sont les informations que m'a transmises le ministère de l'intérieur. Comme vous le constatez, la volonté du Gouvernement est d'apporter une réponse rapide, efficace, définitive à la situation des « oubliés » de Madagascar, sans même qu'une disposition législative ad hoc soit nécessaire. Pour ces motifs, je vous suggère de retirer votre amendement et d'en reporter l'examen à la séance publique.

J'en viens à la seconde partie de l'amendement, qui porte sur la reconnaissance, dans la loi, de la responsabilité de la France dans les événements tragiques du 17 octobre 1961. Cinquante et un ans après, le 17 octobre 2012, le Président de la République a reconnu les faits. Je suis particulièrement sensible à la mémoire de ce jour tragique où des manifestants algériens qui réclamaient légitimement l'indépendance de leur pays ont rencontré un funeste préfet dont chacun se souvient du nom. Les faits sont établis, mais on ne connaît toujours pas le nombre exact des personnes qui ont trouvé la mort ce jour-là. Toutefois, je ne veux pas nourrir de faux espoirs : en n'intervenant qu'en nouvelle lecture – au prix, disons-le, d'un artifice procédural qui démontre une grande capacité d'imagination de votre part –, la reconnaissance que vous proposez est très vraisemblablement vouée à la censure constitutionnelle. Une proposition de loi ayant le même objet a été déposée par M. Mennucci ; elle doit permettre un débat serein. Pour toutes ces raisons, madame la rapporteure, je vous suggère de retirer votre amendement.