Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 8 novembre 2016 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III :

L'amendement vise à rétablir l'article 68, qui prévoit que l'autorité parentale exclut tout recours aux violences corporelles sur les enfants. Il s'agit d'une règle de droit civil, dénuée de portée pénale, qui a vocation à être lue aux couples par l'officier d'état civil au moment des célébrations du mariage. Cette disposition symbolique a une portée pédagogique : le recours aux violences corporelles n'est pas admissible dans notre République.

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