Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 novembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Monsieur Suguenot, jusqu’à présent, avant le prélèvement à la source, quand les crédits et les réductions d’impôt étaient-ils perçus par le contribuable ? Exactement dans les délais que vous avez indiqués : ils étaient perçus lors de la liquidation de l’impôt, c’est-à-dire l’année suivante.
