Intervention de François Rochebloine

Comme je l’ai indiqué précédemment, la loi de finances pour 2016 a mis en place la budgétisation de la redevance d’archéologie préventive, tandis que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a consacré un chapitre important au patrimoine archéologique. Ces modifications âprement débattues ont été l’occasion de revoir les modalités de calcul et de versement des subventions aux collectivités. Jusqu’à récemment, la redevance était perçue par les opérateurs publics ayant réalisé les diagnostics archéologiques pour l’État. Désormais, les subventions versées en fonctionnement sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture, et il appartient à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concerné d’adresser une demande au ministère. Pour les années 2016 et 2017, l’enveloppe budgétaire annuelle prévue par le ministère se monte à 81 millions d’euros, répartis de la manière suivante : 71 millions au profit de l’INRAP, et 10 millions en faveur des collectivités territoriales – en réalité 9,2 millions, puisqu’il faut prendre en compte le gel de 8 %. Dans la mesure où les collectivités réalisent près de 20 % des diagnostics effectués en France, l’enveloppe prévue pour le financement des diagnostics archéologiques devrait être de 16,2 millions par an.

Afin de rééquilibrer les comptes des collectivités et de permettre une concurrence saine entre les opérateurs, cet amendement a pour objet d’augmenter de 7 millions les crédits du programme « Patrimoines », en affectant cette somme à l’enveloppe dédiée aux subventions aux collectivités territoriales. Il s’agit ainsi de prélever 7 millions sur l’action 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme « Création », et de les affecter à l’action 9 « Patrimoine archéologique » du programme « Patrimoines ». J’ajoute que cet amendement a reçu le soutien de tous les départements de France.