Intervention de Lionel Tardy

Vous connaissez depuis longtemps, madame la ministre, mon avis sur la HADOPI : loin de moi l’idée de vouloir en accroître le budget !

L’enveloppe supplémentaire de 500 000 euros accordée à la HADOPI, afin d’indemniser les fournisseurs d’accès à internet, les FAI, des surcoûts résultant du traitement des demandes d’identification des internautes, pose question.

Si le principe d’indemnisation des FAI est inscrit dans la loi, il est resté lettre morte pendant plus de six ans – ma question écrite de juin 2015 à ce sujet n’a d’ailleurs toujours pas reçu de réponse de votre part, madame la ministre. C’est finalement le Conseil d’État qui, en décembre 2015, a enjoint le Gouvernement de prendre le décret correspondant. Ce décret n’a toujours pas été publié, mais devrait l’être en 2017 : pouvez-vous indiquer la date prévisionnelle de sa publication ?

Octroyer 500 000 euros supplémentaires à la HADOPI reviendrait à accorder 125 000 euros par an à chaque FAI, un montant qui semble faible. Si les barèmes retenus sont plus élevés que ceux que vous proposez, madame la ministre, les 500 000 euros seront dépassés et la HADOPI devra vraisemblablement rogner sur ses missions de développement de l’offre légale. Voilà ce qui motive mes craintes.

Cet amendement vise donc à pallier le délaissement, plus que regrettable, des missions de développement de l’offre légale au profit de l’inefficace riposte graduée. Poursuivre cette stratégie ne fait que confirmer la non-pertinence de cette autorité administrative indépendante.