Intervention de Audrey Azoulay

Avis défavorable. Le projet de loi de finances a porté la subvention de la HADOPI à 9 millions d’euros en 2017, en augmentation de 500 000 euros, pour lui donner les moyens de verser les compensations dues aux fournisseurs d’accès à internet au titre des identifications des internautes réalisées dans le cadre de la procédure dite de réponse graduée. Pour évaluer ces surcoûts et justifier ce montant, le Gouvernement s’est appuyé sur une évaluation de l’Inspection générale des finances.

Aussi, le décret fixant les modalités d’indemnisation des fournisseurs d’accès à internet, qui se fonde également sur cette évaluation, sera transmis d’ici la fin du mois au Conseil d’État et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. La subvention de la HADOPI inscrite dans le projet de loi de finances tenant déjà compte du surcroît de dépenses induit, il n’est donc pas nécessaire, selon nous, d’aller au-delà.