Intervention de Ségolène Neuville

Il s’agit d’un amendement assez technique. La direction générale de l’offre de soins – la DGOS – du ministère des affaires sociales et de la santé a recours, depuis sa création, à la mise à disposition de personnels, titulaires et contractuels, issus de la fonction publique hospitalière – la FPH – et qui sont mis à disposition et remboursés aux établissements hospitaliers sur des crédits du programme 124.

L’amendement a pour objet de modifier la prise en charge des vingt-huit agents contractuels à durée indéterminée de la FPH affectés à la DGOS, de façon à ce qu’ils soient rémunérés en contrat à durée indéterminée directement sur les crédits du titre II du ministère, en lieu et place d’une mise à disposition contre remboursement auprès des établissements hospitaliers.

Cette évolution fait suite à un rapport de la Cour des comptes sur le sujet.

La mesure de bon sens est neutre pour les finances publiques puisqu’elle consiste à débaser les crédits du titre III du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » qui servent aujourd’hui à rembourser les établissements hospitaliers, et à les transformer en crédits de titre II du même programme.

Il n’y a donc aucune modification du montant total des crédits de la mission, ce qui est visible dans le tableau qui fait partie du dispositif de l’amendement : ils demeurent inchangés à 1,920314 millions d’euros.