Intervention de Gaby Charroux

Cet amendement a pour objet la publication du décret – prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – relatif à la prestation de compensation du handicap, la PCH.

En effet, cette loi a instauré un droit pour les personnes handicapées à la compensation : une partie des frais induits est prise en charge grâce à la PCH.

Pour les restes à charge, les fonds départementaux de compensation peuvent allouer des aides financières ponctuelles. La loi de 2005 prévoit en effet que les frais de compensation du handicap restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne doivent pas dépasser pas 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts.

L’application de cette disposition aurait dû être mise en oeuvre par un décret qui n’a jamais été pris. Je m’interroge cependant sur l’opportunité de cette disposition législative qui entraînera mathématiquement des dépenses publiques bien plus importantes pour les personnes les plus aisées que pour les personnes handicapées les plus vulnérables.

À titre personnel, un système de seuil me semblerait préférable afin de financer l’intégralité des dépenses de compensation des plus vulnérables et de plafonner le montant de l’aide lorsque les ressources du demandeur sont très importantes.

La publication de ce décret permettra au moins de clarifier les conditions d’allocation des aides et de les uniformiser sur l’ensemble du territoire. L’arrêt du Conseil d’État du 24 février 2016, cité dans l’exposé sommaire de l’amendement, prévoit, à son article 2 : « Il est enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application […] dans le délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision. » Son article 3 prévoit une astreinte de 100 euros par jour si la décision n’est pas exécutée dans les délais requis.

L’amendement no 561 a été adopté par la commission des finances.