Intervention de Ségolène Neuville

L’amendement propose de compléter le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, afin que le décret d’application relatif au fonds de compensation du handicap, qui n’a pas donc pas été pris depuis plus de dix ans, définisse les modalités de prise en compte de l’AAH dans les ressources du bénéficiaire concerné.

Comme vous le savez, ce décret n’a pas été pris depuis la loi de 2005. L’État a par conséquent été condamné par le Conseil d’État, par un arrêt du 24 février 2016. Ce décret sera donc pris, bien entendu, dans les semaines qui viennent, conformément à cet arrêt. S’il ne l’était pas, l’État se verrait contraint de verser une astreinte à compter du mois de janvier 2017.

Néanmoins, si l’amendement de la commission des finances apporte une précision sur la nature des ressources personnelles prises en compte, il ne permet cependant pas de répondre à l’arrêt du Conseil d’État qui enjoint au Premier ministre de publier ce décret d’application.

Je précise qu’à la suite de cet arrêt, et pour d’autres raisons également, j’ai en mars 2016 sollicité l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, afin qu’elle crée un groupe de travail sur la PCH, car celle-ci soulève d’autres questions.

Les travaux de ce groupe de travail sont en train de s’achever, et son rapport doit m’être remis prochainement. Munis de ces conclusions et de ces réponses, nous pourrons donc rédiger ce fameux décret.

En tout état de cause, monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement s’en remet, sur votre amendement qui au fond ne change pas réellement la rédaction du décret, à la sagesse de l’Assemblée nationale.