Intervention de Arnaud Richard

Pour aller dans le sens de Mme la rapporteure pour avis, il faut donc que le Premier ministre soit enjoint par le Conseil d’État pour qu’un décret sorte ! 100 euros d’astreinte par jour depuis dix ans, cela représente, monsieur le rapporteur spécial, si l’on se rapporte aux 17 milliards d’euros de crédits de la mission, une somme mineure.

Monsieur le président, cela rejoint les propos que je tenais tout à l’heure sur les décrets qui ne sortent pas. Il faudrait que le montant de l’astreinte soit fixé non pas à 100 mais à 100 000 euros par jour : dans ce cas, l’administration irait plus vite.

Comment peut-on imaginer, dans une République sérieuse, que des décrets d’application ne soient pas encore pris dix ans après la promulgation de la loi ?