Intervention de Ségolène Neuville

Plusieurs questions sont abordées dans cet amendement.

Il y a d’abord celle des moyens permettant aux deux fonds, celui de la fonction publique, le FIPHFP, et celui du privé, l’AGEFIPH, d’intervenir. Ces fonds, vous le savez, sont alimentés par les amendes payées par les entreprises qui n’emploient pas 6 % de travailleurs handicapés. Je précise que cela ne concerne pas les toutes petites entreprises, pour le public comme pour le privé.

Quelle est actuellement la situation ? Prenons celle du FIPHFP. Il y a 5,17 % de travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique. Le taux était de 4,4 % en 2012. Il a donc augmenté de façon substantielle. Les dépenses d’intervention du FIPHFP chaque année, elles, ne diminuent pas du tout. Elles augmentent au contraire, et c’est une bonne chose, parce qu’il y a davantage de travailleurs en situation de handicap qui travaillent. Elles sont passées de 121 millions d’euros pour 2012 à 172 millions d’euros pour 2016. Rien n’empêche donc pour l’instant le FIPHFP d’augmenter ses dépenses d’intervention chaque année.

Je pourrais faire la même démonstration pour l’AGEFIPH. Les dépenses augmentent, mais dans une moindre mesure parce que, dans le privé, le taux d’emploi est passé de 3,1 à 3,3 %, augmentation moins forte.

Il y a aussi la question des réserves. Il y a quelques années, chacun des deux fonds avait aux alentours de 300 ou 400 millions de réserves en plus de ses dépenses d’intervention chaque année. Ces réserves sont chaque année un peu grignotées en quelque sorte puisque les dépenses d’intervention augmentent alors qu’en parallèle, les rentrées diminuent puisque les entreprises emploient davantage de travailleurs handicapés et paient donc moins d’amendes. C’est cette diminution de leurs ressources qui inquiète aussi bien les dirigeants du FIPHFP que ceux de l’AGEFIPH.

Je me suis déjà exprimée sur cette question. Je suis favorable à ce qu’on lance une réflexion sur le mode de financement de ces deux fonds puisque, si l’on atteint notre objectif de 6 %, il n’y aura plus du tout de rentrées et les dépenses augmenteront puisqu’il y aura davantage de personnes handicapées en emploi. Il faudra donc bien avoir alors un autre mode de financement. Je crois que l’on est arrivé au moment où il faut en discuter.

Après, il y a la question des 29 millions d’euros qui ont servi chaque année à financer des contrats aidés pour les personnes en situation de handicap. C’est encore le cas aussi bien pour l’AGEFIPH que pour le FIPHFP en 2017.

Ces 29 millions d’euros ont été très utiles. Il y a eu en 2015 plus de 5 000 personnes en situation de handicap de plus qu’en 2014 en contrat aidé : on est passé de 45 000 à 51 000. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap étant supérieur à 20 %, on voit bien qu’il faut utiliser tous les moyens disponibles.

Certains auront besoin d’un aménagement financé par l’AGEFIPH ou le FIPHPH pour pouvoir travailler dans une entreprise, d’autres auront besoin d’un dispositif plus dans le temps, et c’est l’emploi accompagné que l’on a prévu dans la loi travail, d’autres auront besoin de travailler dans ce qu’on appelle une entreprise adaptée, et c’est la raison pour laquelle on augmente le nombre d’aides au poste pour les entreprises adaptées. Il y en a eu 3 000 de plus depuis le début du quinquennat et il y en a 500 supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2017. Nous augmentons également la part des travailleurs handicapés dans les contrats aidés parce que cela fait partie des outils disponibles.

Pour certaines personnes, comme d’ailleurs pour d’autres qui ne sont pas en situation de handicap, le contrat aidé est la meilleure solution, pour toute une série de raisons. Nous avons donc le choix d’utiliser en partie le FIPHPH et l’AGEFIPH pour financer ces contrats aidés à destination des travailleurs handicapés.

Pour toutes ces raisons, et j’espère que mes arguments vous ont convaincue, madame la rapporteure, je pense que vous pourriez être tentée de retirer votre amendement. Si ce n’était pas le cas, le Gouvernement y serait défavorable.