Intervention de Gaby Charroux
Séance en hémicycle du 16 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission solidarité insertion et égalité des chances
Gaby Charroux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La loi de 2007 donnait en effet la priorité à la tutelle familiale lorsqu’elle est possible. Cette option permet à l’État de faire des économies et elle me paraît également préférable pour les majeurs vulnérables.
Au-delà du fait que j’approuve donc tout à fait l’amendement de Mme la rapporteure générale, qui vise à permettre et encourager le financement de ce soutien aux tuteurs familiaux, je voudrais rappeler que la Cour des comptes avait justement fait des remarques sur l’absence de pilotage global de la politique de protection juridique des majeurs. Les mesures de protection des mandataires sont financées par le ministère des affaires sociales et les textes législatifs et réglementaires sont préparés par le ministère de la justice, et personne ne porte une vision d’ensemble. La Cour recommandait donc la création d’une délégation interministérielle temporaire pour structurer une politique publique de protection juridique des majeurs en coordonnant les différents acteurs du dispositif.
À titre personnel, je suis donc très favorable à l’amendement.
