Intervention de Ségolène Neuville

Sur le fond, vous avez raison, madame la rapporteure générale, mais la mesure que vous proposez concerne les collectivités territoriales et n’a pas d’impact sur les finances de l’État. Elle n’a donc pas sa place en loi de finances.

Un autre élément me paraît gênant, c’est que vous proposez une expérimentation sur trois ans, comme si c’était une programmation pluriannuelle alors que nous sommes en train de parler du projet de loi de finances pour 2017.

Pour le soutien aux tuteurs familiaux, les départements ont déjà la possibilité d’intervenir. La loi ne le leur interdit pas et une grande majorité d’entre eux le font. C’est aussi le cas de la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie.

À partir du moment où il y a un engagement de l’État de 3 millions d’euros pour soutenir les tuteurs familiaux, il me semble que le projet de loi de finances tel qu’il est présenté répond à votre préoccupation. Je pense donc que vous pourriez également retirer votre amendement. Sinon, le Gouvernement y serait défavorable.