Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

Cet amendement tend à faire prendre en compte par la PCH certaines dépenses restant à charge. Il propose que l’on étudie la modification des contours de cette PCH afin que soient mieux pris en compte les frais liés notamment à l’emploi des personnes à domicile.

Certaines charges induites par la vie et les soins à domicile ne sont pas prises en considération aujourd’hui par la PCH. L’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, qui détermine le montant attribué à la personne en situation de handicap, ne tient pas compte en effet des coûts supplémentaires incontournables en cas de congé, d’arrêt de travail ou de départ d’un assistant de vie, pour les primes de fin de contrat, les indemnités de licenciement etc.

Ainsi, les restes à charge sont souvent trop élevés et peuvent obliger une personne à renoncer au maintien à domicile et à se tourner vers des structures d’accueil, en nombre encore hélas limité.

Il serait utile d’examiner la possibilité de prendre en charge ces coûts afin de permettre aux personnes concernées de faire leur choix de vie en toute équité. Je rappelle que cet amendement a obtenu un avis favorable de la commission des affaires sociales.