Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission solidarité insertion et égalité des chances
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à demander une précision à Mme la secrétaire d’État. Le décret concernant la prise en compte du patrimoine pour déterminer l’éligibilité à l’aide au logement a été pris le 12 octobre 2016. J’aurais souhaité avoir quelques précisions sur l’applicabilité de cette réforme concernant les personnes handicapées, pour savoir ce qui entre en ligne de compte pour les ressources et leur patrimoine. On sait qu’elles bénéficient de contrats d’assurance vie spécifiques, comme le dispose l’article 199 septies du code général des impôts. Sont-ils pris en compte dans le calcul du patrimoine ? Comment le décret intégre-t-il les spécificités existant pour les personnes en situation de handicap ?
