Intervention de Ericka Bareigts

Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, je me réjouis de vous présenter le budget 2017 de la mission « Outre-mer » et de répondre à vos questions. Nous sommes, je le crois, à un moment important, un moment où l’ambition que ce Gouvernement porte pour les outre-mer se concrétise. Nos compatriotes des outre-mer ont été au coeur de notre action durant le quinquennat. Cette volonté s’est traduite symboliquement par le respect de l’engagement du Président de la République de visiter la totalité des territoires ultramarins. Il est le premier chef de l’État à avoir tenu cette promesse.

Cette attention portée aux outre-mer se traduit également dans le budget que nous examinons aujourd’hui. Je crois qu’il prouve bien l’ambition que nous nourrissons pour ces territoires. Contrairement à la majorité précédente, nous ne nous sommes pas désengagés, nous avons renforcé notre action au service des outre-mer. J’avoue voir un bien surprenant paradoxe dans les appels à un engagement soutenu en faveur des outre-mer lancés par les mêmes candidats aux primaires de la droite qui proposent des mesures d’économie de 100 milliards d’euros sur cinq ans. Si l’on s’en rapporte au poids des outre-mer dans le budget de la Nation, cela impliquerait une baisse de près de 100 millions d’euros par an de nos dépenses au titre de la mission « Outre-mer » !

À ceux qui prétendent que l’État se serait désengagé sous notre majorité, je réponds que nous avons augmenté de 16,5 millions d’euros nos engagements budgétaires en 2017, hors dépense fiscale. Ce chiffre confirme, plus que tout discours, notre volonté résolue ! Je leur réponds aussi que ce Gouvernement a toujours présenté, pour la mission « Outre-mer », un budget au-dessus des 2 milliards d’euros. Ce sont environ 150 millions d’euros de plus par an que la moyenne constatée sous la précédente législature. Alors que nous héritions en 2007 d’un budget de 1,8 milliard d’euros pour les outre-mer, nous souhaitons le porter à plus de 2 milliards en 2017. Je leur réponds que, tout en assumant une politique de sérieux budgétaire et de gestion vertueuse des deniers publics, nous avons renforcé l’égalité sociale et l’attractivité de nos territoires.

Nous avons ainsi sanctuarisé la ligne budgétaire unique, un an après le lancement du plan Logement outre-mer. Conjugués à la suppression de l’agrément fiscal pour le crédit d’impôt en faveur des opérations de construction de nouveaux logements, annoncée en juin dernier, les 247 millions d’euros que nous injectons dans les économies ultramarines devraient dynamiser le secteur et créer de l’emploi non délocalisable. Nous avons aussi préservé un niveau de dépenses pour le service militaire adapté, SMA, compatible avec l’atteinte de l’objectif « SMA 6 000 » pour garantir des perspectives à la jeunesse. Nous avons également maintenu les crédits consacrés à la continuité territoriale pour faciliter la mobilité de nos compatriotes ultramarins, en plus des nombreuses dispositions sur lesquelles nous avons travaillé ensemble dans le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer. Nous avons oeuvré en faveur de tous les territoires, sans oublier la Polynésie : nous avons notamment rétabli, à hauteur de 150 millions d’euros, la dotation de l’État en faveur de la Polynésie française.

Ces efforts budgétaires et politiques s’inscrivent dans la lignée de ces cinq années de mandat qui nous ont permis d’obtenir des résultats significatifs. J’en veux pour preuve l’évolution des chiffres de l’emploi et du chômage. Entre 2014 et le premier semestre 2016, l’emploi salarié du secteur privé a ainsi augmenté de 3,6 % dans les quatre DOM historiques – une hausse presque cinq fois supérieure à celle constatée en France hexagonale. Le taux de chômage des jeunes a, pour sa part, diminué de 15,3 % entre l’été 2013 et l’été 2016, soit six fois plus vite que dans l’Hexagone. Voilà des résultats concrets, des effets tangibles ; c’est ce que nous obtenons avec ce budget, dont je suis particulièrement fière, tout comme j’ai été fière, en tant que députée de La Réunion, des lois de finances précédentes. Les outre-mer sont maintenant mieux entendus, connus et reconnus par les pouvoirs publics, et au plus haut niveau. Ils bénéficient de la nouvelle dynamique que nous portons.

Mesdames et messieurs les députés, vous le savez, la prochaine avancée, c’est l’égalité réelle. Dès ma nomination au Gouvernement, au secrétariat d’État chargé de l’égalité réelle, puis au ministère des outre-mer, j’ai souhaité, avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre, changer de méthode et de vision. Le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer répond à cette volonté. Il pose, d’une part, les conditions favorables pour parachever le combat engagé pour l’égalité sociale, et initie, d’autre part, une nouvelle logique de développement économique, social et culturel pour les vingt prochaines années, sur la base des plans de convergence. Adopté très largement en première lecture à l’Assemblée nationale, il constitue une nouvelle étape de la marche des outre-mer vers l’égalité réelle. Ce projet de loi permettra de construire, avec les acteurs locaux, des politiques publiques différenciées et adaptées à chaque territoire. Le développement est l’affaire de tous et requiert la mobilisation de chacun. Il s’agit là d’une condition indispensable pour transformer nos territoires dans la réalité de leur environnement régional.

L’élaboration de ce projet de loi témoigne de ma méthode : celle de la co-construction avec la société civile et l’ensemble des parlementaires. Ce travail suppose de ne pas restreindre la créativité des parlementaires dans la suite du processus législatif. Vous pouvez en être convaincus, le Gouvernement sera à sa place et tiendra ses engagements. Les mesures intégrées au projet de loi seront financées. Celles qui concernent la mission « Outre-mer » – notamment la continuité territoriale – sont prévues dans le budget. Celles qui renvoient à l’égalité sociale, arbitrées sous l’égide du Président de la République et du Premier ministre, seront inscrites dans les budgets des ministères concernés, ainsi que dans ceux des organismes sociaux. Celles qui correspondent à des dépenses fiscales ont conduit à des modifications du code général des impôts, qui n’ont pas besoin d’être systématiquement reprises en projet de loi de finances. De plus, certaines mesures ne requièrent pas de nouveaux moyens budgétaires, mais participeront à l’attractivité des outre-mer. Je pense par exemple à l’adaptation des contrats de professionnalisation, à la réforme de l’aide au fret et à l’extension du tutorat. Vous le voyez, cette inquiétude pour le financement du projet de loi, dont j’ai eu des échos à plusieurs reprises, ne peut avoir de fondement. Ce budget constitue donc une avancée pour les outre-mer et pour l’égalité réelle.

Notre politique s’inscrit dans le temps : non seulement assure-t-elle une continuité des dispositifs en place, mais encore permet-elle de préparer l’avenir. À ce titre, j’ai souhaité que ce budget soutienne des investissements stratégiques pour les outre-mer. Préparer l’avenir, c’est soutenir l’activité économique, notamment dans le secteur privé, en renforçant l’attractivité de nos territoires. Cette ambition s’est traduite par le gel de la dégressivité des abattements dont bénéficient les entreprises ultramarines au titre des zones franches d’activité à leur niveau de 2016. Voilà un arbitrage que j’ai obtenu du Premier ministre quelques jours après mon arrivée et qui permettra de maintenir la compétitivité des entreprises avant une refonte plus ambitieuse maintenant l’engagement de l’État dans la durée. Cette ambition s’est également concrétisée par la prorogation, l’année dernière, du dispositif de défiscalisation jusqu’en 2020 dans les DOM et 2025 dans les collectivités d’outre-mer, COM, et en Nouvelle-Calédonie. Je me félicite d’ailleurs que ces dispositions aient été votées à l’unanimité sur ces bancs. Elles permettent de financer des projets structurants ; je me réjouis ainsi de l’obtention toute récente de l’agrément fiscal pour l’acquisition d’un avion de transport régional, ATR, par Air Calédonie.

Pour ce qui est des connectivités aériennes dans les outre-mer, comme je m’y étais engagée, nous échangeons avec le secrétaire d’État aux transports, la direction générale de l’aviation civile, DGAC, et les compagnies aériennes pour arriver à une stratégie commune. Les discussions entre les ministères avancent de façon satisfaisante et je m’en entretiendrai prochainement avec vous pour vous tenir informés des possibilités d’évolution de ce dossier sensible.

Autre promesse tenue : celle de mettre en place la garantie du préfinancement du crédit d’impôt. Cet engagement avait été pris, vous vous en souvenez, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Je vous annonce que l’outil de garantie géré par Bpifrance et connu sous le nom de renforcement de trésorerie est ouvert à compter du 1er novembre au préfinancement du crédit d’impôt de l’article 244 quater W. De plus, en complément de cette garantie, Bpifrance proposera, dès 2017, un préfinancement bonifié du crédit d’impôt.

Préparer l’avenir, c’est donner aux collectivités les moyens de réaliser les investissements à même de susciter la croissance de demain. Cette dernière passe notamment par un soutien à la commande publique, que nous assurons en maintenant le montant du fonds exceptionnel d’investissement, FEI, et des crédits affectés à la politique contractuelle de l’État outre-mer. Le Gouvernement a aussi décidé d’accroître significativement les crédits alloués à la bonification des prêts accordés par l’Agence française de développement, AFD, pour les programmes d’investissement des collectivités. Les plans de convergence feront une large place à l’innovation en s’adaptant aux atouts de chaque territoire. Le partenariat entre les universités et les entreprises innovantes sera encouragé par des outils tels que le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Enfin, je poursuis un dialogue très constructif avec le Commissariat général à l’investissement pour que les outre-mer soient pleinement bénéficiaires du futur troisième volet du programme d’investissements d’avenir, PIA3, de 10 milliards d’euros.

Préparer l’avenir, c’est enfin penser un nouveau modèle de développement. La préservation de l’environnement, la valorisation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique sont au coeur de cette politique qui prévoit, vous le savez, la création d’un équivalent du Fonds vert pour le climat. Ce changement de modèle implique également un soutien appuyé à l’économie sociale et solidaire, que j’ai souhaité renforcer : un nouvel appel à projets sera lancé tout prochainement, pour un montant de 2,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 2 millions d’euros dans le cadre de la convention avec la Caisse des dépôts et consignations. Ce changement de modèle de développement passe aussi par une meilleure intégration régionale.

Le nouveau dispositif de l’aide au fret est construit dans la logique volontariste d’inscrire les échanges économiques dans nos zones régionales. La refonte des modalités d’intervention du Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, le FEBECS, créera les conditions d’une plus grande mobilité régionale de nos jeunes.

Vous le voyez, notre action en faveur des outre-mer se déploie sur le long terme. C’est en maintenant l’attractivité de nos territoires, en entamant une nouvelle étape dans l’égalité sociale et en amorçant un nouveau modèle de développement que les outre-mer atteindront la prospérité.

Mesdames et messieurs les députés, le budget que nous examinons traduit un vrai choix politique : quelle que soit leur distance vis-à-vis de l’Hexagone, nous portons une attention à tous les territoires. Comme les précédentes lois de finances, ce budget affirme notre belle et grande ambition pour les outre-mer.

Par ce budget, par le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, nous créons les conditions de la croissance durable, intelligente et partagée, de l’emploi et du progrès social. Nous permettons ainsi aux outre-mer de révéler tout leur potentiel, forts de leurs atouts et de leurs spécificités. C’est pourquoi nous appelons l’ensemble des groupes à voter ce budget.