Intervention de Ericka Bareigts

Monsieur le député, nous avons eu l’occasion de discuter en commission élargie du régime des artisans et professions libérales, qui se caractérise par une absence totale de plafonnement dans le cadre du dispositif d’exonération des charges sociales à hauteur de 100 % les deux premières années et 50 % à partir de la troisième année.

Concrètement, certains bénéficiaires, dont le niveau de revenus est élevé, voire très élevé, continuent de bénéficier d’un dispositif très avantageux tout au long de leur vie professionnelle.

Dans le contexte que vous avez décrit, j’ai validé le principe d’un plafonnement du dispositif dans les entreprises de taille intermédiaire. Il est désormais annulé lorsque le salaire dépasse les 2,5 PASS – plafond annuel de la Sécurité sociale – soit l’équivalent de 96 000 euros bruts par an.

Nous nous sommes ensuite posé la question de savoir comment rythmer la dégressivité de ce dispositif. Nous avons décidé de réduire le bénéfice de l’exonération, non pas à hauteur de 1,1 PASS comme le prévoyait la proposition de départ, ce qui correspond à un peu moins de 3 000 euros, mais à hauteur de 1,5 PASS. Le dispositif comporte donc des paliers.

Sans entrer dans les détails, ce que j’ai voulu mettre en place, c’est un dispositif juste, basé sur une dégressivité juste, un dispositif qui protège nos ETI et ne porte pas atteinte à ceux qui ont des revenus moyens, dont le niveau est acceptable pour tous. C’est dans un souci de justice que nous avons créé ce dispositif garant d’une plus grande solidarité.