Intervention de Ericka Bareigts

Monsieur le député, je vais reprendre dans le détail et point par point les engagements du Premier ministre.

En ce qui concerne la prise en charge de l’aide sociale à l’enfance, vous le savez, nous avons signé la convention lors de ma visite à Mayotte. Nous avons rattrapé près de 42 millions d’euros correspondant au non-versement de l’aide depuis 2009, et une somme de 10 millions d’euros par an sera désormais attribuée au département de Mayotte.

Sur la dotation globale de fonctionnement régionale complémentaire, l’engagement est tenu à hauteur de 800 000 euros.

Par ailleurs, l’accroissement du taux de prise de 1,33 à 1,35 pour la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM, concerne non seulement Mayotte mais tous les départements d’outre-mer.

Un engagement a été pris sur le programme « Cadres avenir », qui nous a été inspiré par la Nouvelle-Calédonie. Il figure dans la loi pour l’égalité réelle outre-mer ; il est donc financé.

D’autres engagements sont en cours de finalisation. C’est le cas d’un dispositif destiné à prendre en compte la croissance démographique de Mayotte, qui a été voté hier, et de la réforme de la fiscalité directe locale, que nous souhaitons introduire prochainement dans le PLFR, pour rehausser le seuil de dégrèvement, afin de réduire le fossé entre le seuil légal et la capacité des Mahorais à acquitter la taxe.

Enfin, pour le traitement des créances fiscales, nous allons tenir notre engagement. Nous souhaitons en effet annuler cette créance dans le PLFR.

En ce qui concerne la mission de préfiguration de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, la démarche touche à sa fin : L’établissement sera créé dans quelques mois.

Vous le voyez : nous continuons à travailler pour tenir nos engagements. Tous sont tenus ou en passe de l’être. Nous poursuivons notre action. Les décrets seront publiés très rapidement. Lors de mon passage à Mayotte, je m’étais engagée à renforcer les services de l’État afin de redynamiser la commande publique. C’est désormais chose faite.