Intervention de Philippe Gomes

Ma question porte à nouveau sur les dossiers de défiscalisation, qui constituent toujours des leviers de développement économique majeurs pour nos territoires. J’évoquerai brièvement trois dossiers.

Concernant tout d’abord la défiscalisation des investissements productifs, que vient d’évoquer Maina Sage, un des rapporteurs de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2017 constatait dans son rapport l’allongement des délais d’instruction au fur et à mesure des années, le rabotage des bases éligibles, qui se fait de plus en plus substantiel, l’évolution des procédures dans un sens rendant difficile le traitement des dossiers dans des délais raisonnables, des niveaux de rejet jamais atteints depuis la création du dispositif il y a trente ans. Certes, tout ne relève pas du ministère de l’outre-mer, qui émet un avis sur l’ensemble des dossiers. Cependant, si le dispositif a été sauvé, certains tentent aujourd’hui de le saborder dans le dos de ceux qui ont oeuvré à son maintien.

Le deuxième dossier est celui de la défiscalisation du logement intermédiaire. Un excellent rapport a été rendu par M. Marc Laffineur, qui explique que le dispositif Duflot puis le dispositif Pinel, instaurés respectivement en 2013 puis 2014 pour favoriser le développement du logement intermédiaire sur nos territoires et dont le plafond a été revalorisé et fixé à 18 000 euros en 2015 n’ont hélas pas produit les fruits nécessaires, et n’ont pas permis de combler le retard en la matière et d’ouvrir à nos populations l’accès à un parcours résidentiel. Ce retard est estimé aujourd’hui à plus de 10 000 logements.

Certes, un amendement très opportun a été adopté en première lecture du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Il visait non pas à relever le plafond de défiscalisation mais à élargir le nombre et la qualité des investisseurs éligibles au crédit d’impôt. J’espère que ce texte finira son parcours et que ce dispositif sera adopté de manière définitive. Cela permettra de lancer une nouvelle dynamique de construction de logements intermédiaires dans nos pays.

Enfin, le dernier dossier concerne plus précisément les collectivités du Pacifique : il s’agit de la défiscalisation du logement social. Un excellent amendement de Victorin Lurel qui a reçu un accueil immédiatement favorable du Premier ministre visait à supprimer l’agrément préalable délivré par Bercy. Je salue les départements d’outre-mer pour être parvenus à casser ce joug. En matière d’habitat social, les dossiers aboutiront désormais plus rapidement. Le dispositif a malheureusement été maintenu en Nouvelle-Calédonie ; nous sommes donc aujourd’hui les seuls à passer sous les fourches caudines de Bercy. Le ministère n’ayant plus à s’occuper que de nous, vous imaginez les résultats qu’on peut constater.

Je conclus sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et le vote de la suppression de cet agrément préalable, et remercie l’ensemble des collègues qui m’ont soutenu sur ce sujet. J’espère que nous parviendrons au terme de la procédure parlementaire pour que la construction de logement social puisse être développée à la hauteur des besoins.