Intervention de Ericka Bareigts

Séance en hémicycle du 16 novembre 2016 à 22h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission outre-mer

Ericka Bareigts, ministre des outre-mer :

Monsieur le député, permettez-moi de préciser mes propos. Le dispositif international actuel permet aux territoires qui y sont éligibles de recevoir des subventions. Je parle bien du dispositif international, et non du dispositif national mis en place par le Gouvernement sur la ligne budgétaire du ministère des outre-mer pour pallier l’absence d’application du dispositif international sur nos territoires. En effet, les critères retenus pour bénéficier du Fonds vert, basés sur le PIB par habitant, excluent la Polynésie. C’est injuste, mais ce n’est pas nous qui l’avons décidé ! Ainsi, les Îles Fidji et les Maldives ont un PIB par habitant six, quatre ou deux fois inférieur à celui de la Polynésie, laquelle est donc exclue du dispositif international.

Face à cette situation, soit nous ne faisons rien, nous considérons que ce n’est plus notre problème et nous laissons la Polynésie en dehors du dispositif, soit nous faisons un effort financé par la ligne budgétaire du ministère des outre-mer. Cet effort est peut-être insatisfaisant, mais il vient réparer une injustice par le biais d’un effet de levier et surtout d’un prêt à taux zéro. Dans le dispositif international, si vous ne percevez pas de subvention, vous pouvez bénéficier d’un prêt, mais pas à taux zéro. Or notre prêt est à taux zéro. Je le répète : ce prêt vient corriger une injustice car, sans action de notre part, la Polynésie n’aurait rien obtenu. Je tenais à rappeler la démarche du ministère des outre-mer.

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