Intervention de Marc Le Fur

Madame la présidente, mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux. L’article 38 que nous examinons ici n’est pas une loi, mais un simple article. Mais c’est un article qui comporte plus de 30 pages et de 400 alinéas, lesquels auraient pu constituer autant d’articles. Notre discussion sera donc tronquée : il n’y aura pas de motions préalables et nous ne pourrons nous exprimer qu’une fois sur l’article.

Autre élément de fond : sur un sujet aussi délicat sur le plan juridique et constitutionnel, c’eût la moindre des choses que nous disposions de l’avis du Conseil d’État. De fait, des problèmes ne manqueront pas de se poser à propos des sanctions, de la prescription fiscale, de l’année de transition par exemple. Si l’avis du Conseil d’État ne nous est pas communiqué, c’est sans doute parce qu’il n’est pas si favorable que ça aux dispositions envisagées par le Gouvernement.