Intervention de Philip Cordery

Cet amendement vise à porter au niveau législatif une disposition d’ordre jurisprudentiel, le « régime Schumacker », qui permet aux non-résidents fiscaux tirant l’essentiel de leurs revenus en France d’être considérés comme des résidents fiscaux français. Actuellement, ce régime ne peut être sollicité qu’en joignant à la déclaration de revenus les pièces justificatives. Afin de faciliter son application, le présent amendement prévoit qu’une déclaration sur l’honneur permette de demander à en bénéficier, comme le prévoit déjà l’article 197 A du code général des impôts.