Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 38
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement n’a pas fait l’objet d’un débat en commission des finances : il a simplement été examiné rapidement dans le cadre de l’article 88. Je lui donne un avis favorable.
Comme vous l’avez très bien dit, monsieur Cordery, votre amendement vise à rendre automatique l’application du régime des non-résidents, dit « régime Schumacker » en référence à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 14 février 1995 qui impose à un État membre de traiter les non-résidents fiscaux comme des résidents dès lors qu’ils tirent la majeure partie de leurs revenus dans cet État tout en habitant dans un autre. Il reviendra au redevable d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions de cet arrêt.
