Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Comme vous le savez, la doctrine a tiré les conséquences de l’arrêt Schumacker, qui exige que le contribuable souhaitant bénéficier de ce régime soit domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Il faut également que le contribuable perçoive des revenus de source française supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial, et qu’il ne bénéficie pas d’un mécanisme de nature à minorer l’imposition dans l’État de résidence en fonction de sa situation personnelle et familiale. À ce jour, mes services n’ont pas relevé de difficultés particulières d’application de ce régime. Dès lors, je ne vois pas la nécessité de recourir à la loi, puisque la doctrine permet de respecter l’arrêt Schumacker.

Par ailleurs, cette disposition permettant aux « non-résidents Schumacker » de déposer une déclaration sur l’honneur conduirait, dans certains cas, à accorder la dispense de paiement à certaines personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier de ce statut. Le contribuable risque alors de subir une régularisation ultérieure, source de complexité.

Pour toutes ces raisons, je préférerais que cet amendement soit retiré. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.