Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 38
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis également défavorable à cet amendement. La création des fonds d’investissement de proximité, dans le cadre de la loi de 2003 pour l’initiative économique, dite loi Dutreil – Mme la présidente s’en souvient – a immédiatement soulevé la question de l’outre-mer. Il n’était en effet pas possible de cumuler deux avantages fiscaux, alors que l’article 199 undecies B du code général des impôts instaure un crédit d’impôt d’investissement productif extrêmement favorable pour l’outre-mer, qui n’existe pas en Corse. Or, comme la rapporteure générale l’a rappelé, le montant total de la réduction d’impôt au titre de ce dispositif s’élève à près de 300 millions d’euros.
Ouvrir les FIP OM ferait donc courir le risque de remettre en cause les avantages du dispositif de l’article 199 undecies B, au détriment même de l’outre-mer. Il vaut donc mieux s’en tenir à ce dispositif spécifique.
