Intervention de Charles de Courson

J’ai cosigné l’amendement de notre collègue Maina Sage afin de rappeler une nouvelle fois, comme vous l’avez vous-même fait avec honnêteté, monsieur le ministre, que les dispositions fiscales adoptées dans des textes spécifiques peuvent contredire la position que nous devons avoir du point de vue général. Or la commission des finances n’a jamais réussi à obtenir dans la loi organique que les dispositions fiscales ne puissent figurer que dans le projet de loi de finances. J’espère qu’un jour, l’ensemble des députés sera d’accord sur ce point : il ne s’agit pas de protéger telle ou telle commission, mais d’établir une cohérence.

Par ailleurs, je m’interroge sur le caractère constitutionnel de ces dispositions au regard du principe d’égalité : une disposition fiscale peut-elle être, en droit, réservée aux résidents de certains territoires ?

Monsieur le secrétaire d’État, seriez-vous favorable, comme cela a été fait pour le FIP Corse, à une ouverture du dispositif du FIP OM à l’ensemble des contribuables français, ouverture qui, selon moi, n’aurait que peu d’incidence ?