Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Monsieur Pupponi, vous souhaitez donc que soit soumis au vote l’amendement no 861 rectifié , dans lequel la date « 2019 » remplace la date « 2021 » au 1° du I et la date « 2024 » au 2° du I.

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