Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 38
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’article 23 de la loi de programmation des finances publiques a fixé un principe très clair : que les prorogations de crédits d’impôt ne devaient pas aller au-delà de trois ans. La rectification opérée par M. Pupponi permet de respecter ce principe. Sur cette base, la commission émet un avis favorable sur l’amendement rectifié.
