Intervention de Frédéric Lefebvre

Je voudrais saluer l’adoption tout à l’heure de l’amendement de Mme Dalloz relatif au paiement mensualisé de l’impôt sur le revenu. Le principe de la retenue à la source, dans l’absolu, je ne le combats pas, puisqu’il existe déjà dans de nombreux autres pays – mais c’est la manière dont il est présenté qui fait problème. Par exemple, pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, rien que le logiciel de paie coûte 2 700 euros, auxquels s’ajoute le coût des journées de formation : on voit bien à quoi une telle impréparation pourrait aboutir.

Je vous ai entendu avec inquiétude dire tout à l’heure que vous entendiez revenir par une deuxième délibération sur ce vote de l’Assemblée nationale. Dès lors, je voudrais soulever la question de l’amendement no 267 , que j’avais déposé et qui est tombé. Il s’agit d’un sujet que j’ai déjà évoqué avec vous : la situation des Français de l’étranger. Dans le dispositif proposé par le Gouvernement, ceux-ci subiraient en effet une inégalité de traitement par rapport aux autres contribuables. Cela remettrait en cause le principe de l’égalité devant l’impôt ; le Conseil constitutionnel, je tiens à le dire dans cet hémicycle, pourrait, à n’en pas douter, s’en saisir. Si l’on ne prévoyait pas un dispositif de crédit d’impôt tel que celui que je propose dans l’amendement no 267 , nos compatriotes expatriés seraient les seuls à ne pas bénéficier des mesures prévues pour l’année de transition ; ils se retrouveraient avec une double contribution aux charges publiques. Il est par conséquent indispensable que le Gouvernement en tienne compte dans le dispositif qu’il présentera pour deuxième délibération à notre assemblée. Je voulais vous le signaler afin que vous ayez le temps matériel de le faire.

J’y insiste : cela est absolument indispensable. Sans cette modification, le Conseil constitutionnel censurerait, je n’en doute pas, le dispositif.

Bien évidemment, la sagesse serait d’en rester à l’amendement de Mme Dalloz que nous avons adopté tout à l’heure.