Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 39
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Cet amendement vise à mettre en conformité le délai prévu pour l’obtention de l’agrément définitif avec les règles de la prescription fiscale, de façon que l’administration fiscale puisse récupérer la totalité des sommes dont aurait indûment profité une entreprise au titre du crédit d’impôt.
L’Assemblée, je pense, comprend le sens de cette mesure un peu technique.
