Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 39
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le cas est particulier, puisque l’agrément peut être donné après la période de reprise, ce qui n’est pas le cas, en général, pour les autres crédits d’impôt.
