Intervention de Christian Eckert

Le présent amendement a pour objet de transformer l’exonération facultative, sur délibération des collectivités locales, de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants – les « kiosquiers » – en une exonération de droit commun.

L’article 1464 L du code général des impôts donne actuellement la faculté aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de délibérer sur la mise en oeuvre d’une telle exonération. En deux années d’existence, cette faculté a été peu utilisée, puisque seules une vingtaine de collectivités ont délibéré. Pour soutenir la filière visée, il convient de rendre l’exonération obligatoire. Le manque à gagner sera compensé aux collectivités, comme chacun le sait ici.