Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 39
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, qui concerne 11 500 points de vente, aurait un coût budgétaire de 7,5 millions d’euros. La mesure, vient de nous expliquer M. le secrétaire d’État, serait compensée, mais le différentiel observé dans les compensations déjà existantes laisse supposer que les collectivités auront à assumer une partie de la dépense fiscale. L’avis est néanmoins favorable.
