Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je souhaitais intervenir sur le point soulevé par Mme la rapporteure générale. À chaque projet de loi de finances, rectificative ou initiale, le Gouvernement impose de nouvelles mesures aux collectivités territoriales tout en promettant des compensations. Dans le cas présent, la référence à une compensation me paraît mal rédigée. Cette dernière s’entend-elle à l’euro symbolique ? L’an dernier, les mesures d’exonération, en matière de taxe foncière et de taxe d’habitation, destinées aux personnes âgées ayant de très faibles revenus, n’ont pas été compensées par le Gouvernement, ou alors très partiellement, si bien qu’elles restent à la charge des collectivités.

Il faudrait donc un engagement fort du Gouvernement sur une compensation à l’euro près, et sur le fait que cette compensation n’interviendra pas deux ans plus tard, puisque c’est aussi ce que l’on constate. Les services fiscaux doivent se montrer réactifs pour que la compensation soit intégrale et rapide.