Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je salue le travail accompli par notre rapporteure sur un projet de loi technique et difficile à appréhender, mais néanmoins essentiel au regard des enjeux de la transition énergétique.

La ratification de la première ordonnance a pour objectif de faciliter le développement de l'autoconsommation d'électricité. Elle définit clairement les opérations d'autoconsommation – en particulier collectives –, les conditions d'assujettissement des installations au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité et le recours à des expérimentations. La ratification de cette ordonnance est donc un signal fort en faveur de l'autoconsommation électrique à partir d'énergies renouvelables. Il était d'autant plus indispensable de préciser le cadre dans lequel doit se développer l'autoconsommation qu'elle est vouée à s'accroître considérablement dans les années à venir.

La ratification de la seconde ordonnance permettra une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché électrique.

Ce projet de loi permet également de traiter d'autres sujets que la rapporteure a détaillés.

Je m'interroge sur l'article 2, qui vise à empêcher le cumul de la valorisation des garanties d'origine avec tout dispositif de soutien, que ce soit sous forme d'obligation d'achat ou de complément de rémunération. Si cela vise, d'une part, à permettre d'éviter aux consommateurs de payer plusieurs fois l'origine renouvelable de l'électricité et, d'autre part, à encourager de nouvelles capacités renouvelables qui se développeraient uniquement sur le marché, dans le même temps, cela risque également d'entraver la traçabilité de l'énergie verte. Ne pourrait-on pas, dans ces conditions, envisager une forme de valorisation non financière ?

On comprend que la valorisation financière des garanties d'origine ne puisse se cumuler avec un dispositif de soutien, dans la mesure où cela entraînerait un double paiement et une augmentation injustifiée du prix acquitté par le consommateur. Néanmoins, les consommateurs tiennent à être rassurés sur l'origine de l'énergie qu'ils achètent, ce que permettent les garanties d'origine. Il est donc important que nous réfléchissions à une meilleure traçabilité, qui n'entraîne pas forcément une valorisation financière.

L'article 3 permet l'élargissement aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable du bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement au réseau électrique, jusque-là réservée aux seuls consommateurs.

L'article 4 précise les missions assurées par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel dans le cadre de la conversion prochaine du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique, essentiellement déployé dans le nord de la France, en réseau de gaz à haut pouvoir calorifique, comme sur le reste du territoire français. Il semble important de traiter cette question dès aujourd'hui, étant donnée l'ampleur de ce projet de conversion.

La ratification des deux ordonnances, comme l'adoption des dispositions législatives que contient ce projet de loi sont donc nécessaires pour que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a tant animé le travail de notre commission, puisse continuer à être appliquée dans les meilleures conditions et surtout dans les meilleurs délais, afin d'atteindre les objectifs ambitieux que nous lui avions assignés.