Nous examinons aujourd'hui un projet de loi ratifiant deux ordonnances d'application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont plusieurs dispositions devaient être mises en place par voie d'ordonnances. Ce projet de loi devrait être examiné en séance publique avant la fin de l'année ou début janvier 2017, afin d'entrer en application au plus tôt.

Je remercie notre rapporteure, Mme Béatrice Santais, pour son travail et les auditions qu'elle a menées.

Le projet de loi a pour principal objet de ratifier deux ordonnances récentes, l'une datant du 27 juillet 2016 et portant sur l'autoconsommation électrique, l'autre, publiée le 3 août 2016, concernant la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Le fait que le Gouvernement demande cette ratification au Parlement n'est pas sans importance : il n'y est pas obligé mais, s'il ne le fait pas, les ordonnances demeurent alors des actes de l'autorité réglementaire. En l'occurrence, la ratification a pour principal intérêt de sécuriser le dispositif mis en place par les ordonnances.

En plus de la ratification des deux ordonnances, ce projet de loi comporte des dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz ainsi qu'aux énergies renouvelables. Ces dispositions sont nécessaires à une mise en oeuvre efficace de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte votée il y a plus d'un an. Je me félicite de ce que certains manques pointés dans le rapport d'information sur l'application de ladite loi, dont nous avons discuté il y a deux semaines en commission, figurent ainsi dans le présent projet de loi.

L'article 1er ratifie les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016.

L'autoconsommation, objet de la première ordonnance, est pratiquée depuis de nombreuses années, notamment dans l'industrie : c'est le cas de la métallurgie dans les sites alpins, souvent approvisionnés en hydroélectricité, ou encore de l'industrie papetière, alimentée par des systèmes de cogénération. Néanmoins, en comparaison de ce qu'il en est chez nos proches voisins européens, la part de l'autoconsommation en France reste faible, même s'il est probable que l'autoconsommation, individuelle ou collective, connaisse dans les prochaines années un développement important, compte tenu notamment des évolutions technologiques mais surtout des fortes attentes sociétales en la matière.

L'ordonnance que ratifie ce projet de loi est donc d'autant plus utile. Elle fixe un cadre pour l'autoconsommation : elle définit l'opération d'autoconsommation comme le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation ; elle rend possible les opérations d'autoconsommation collective, qui ne faisaient jusqu'alors l'objet d'aucune définition juridique ; elle prévoit un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité spécifique pour les installations de moins de 100 kilowatts, le micro-TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) ; elle permet aux installations d'une puissance installée maximale fixée par décret de déroger à l'obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d'électricité non consommée.

Cette ordonnance a permis le lancement de l'appel d'offres « autoconsommation » en août 2016. Si certaines dispositions techniques ne font pas consensus, tous les acteurs du monde de l'énergie sont néanmoins convaincus que l'autoconsommation, qu'elle soit individuelle ou collective, connaîtra dans les prochaines années un développement important, qu'il s'agit aujourd'hui d'anticiper au mieux.

Je proposerai trois amendements dont l'objet est de clarifier certaines notions, afin d'assurer plus de visibilité aux acteurs de terrain. Le premier vise à réintroduire la notion de site pour l'autoconsommation individuelle. Le deuxième amendement a pour objet de préciser que l'électricité autoconsommée est celle qui est consommée immédiatement ou stockée, de manière à éviter le net metering, système qui consiste à compenser des kilowattheures injectés par des kilowattheures soutirés à des moments qui peuvent être différents. Ce système n'incite pas à la mise en place de démarches vertueuses, ni en termes de synchronisation de la consommation du site avec la production, ni en termes d'injection sur le réseau, dans la mesure où il permet de compenser des kilowattheures soutirés en plein hiver, aux périodes de pointe, par des kilowattheures produits l'été lorsque le soleil brille largement, qui n'ont donc pas la même valeur. Le troisième amendement remplace la notion d'antenne basse tension par celle de départ basse tension, et ce pour des raisons de sécurité juridique.

La production d'électricité à partir d'énergies renouvelables est l'objet de la seconde ordonnance, qui comporte de nombreuses dispositions, dont deux particulièrement importantes. L'une ouvre la possibilité de recourir à d'autres procédures de mise en concurrence que l'appel d'offres, procédure parfois trop lourde, qui pourra être remplacée notamment par la procédure de dialogue concurrentiel, inspirée du dialogue compétitif utilisé en matière de commande publique. Il s'agit d'une procédure plus souple que l'appel d'offres et donc mieux adaptée au développement de certaines filières.

L'autre disposition qui me semble importante crée une priorité d'appel pour les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées.

Je vous propose de ratifier cette ordonnance sans y apporter de modification.

L'article 2 interdit la valorisation des garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable bénéficiant déjà d'un soutien public.

Certains fournisseurs d'électricité proposent à leurs clients de souscrire une offre garantissant une électricité « verte ». Pour justifier auprès des consommateurs que l'électricité qu'ils consomment est « verte », ils doivent garantir une équivalence entre la quantité d'électricité consommée par leurs clients et une quantité d'électricité produite à l'aide d'énergies renouvelables. Cette équivalence est attestée par des garanties d'origine, une garantie correspondant à 1 mégawattheure de production électrique. Un producteur d'électricité verte peut revendre cette énergie ainsi que la garantie d'origine associée à un client ayant souscrit une offre 100 % électricité verte. Il peut aussi revendre la seule garantie d'origine à un autre fournisseur, qui pourra justifier à son tour de cet achat d'énergie verte auprès de ses propres clients.

Le projet de loi vise à empêcher que la production d'électricité renouvelable bénéficie à la fois d'un soutien sous la forme d'obligation d'achat et de la valorisation des garanties d'origine attachées à la production de cette électricité, sachant que les producteurs bénéficiant du complément de rémunération doivent d'ores et déjà renoncer à la valorisation des garanties d'origine.

J'aurai à répondre tout à l'heure à un amendement de suppression de cet article, mais je tiens à souligner d'ores et déjà que cette disposition du projet de loi ne remet nullement en cause les situations acquises, puisqu'aujourd'hui, seule EDF, acheteur obligé, est autorisée à valoriser les obligations d'origine en se subrogeant aux producteurs.

Les mesures envisagées par le projet de loi sont uniquement de nature à clarifier les choses et à prévenir un risque de confusion chez les clients. Sont ainsi distinguées, d'une part, les productions d'énergies renouvelables bénéficiant d'un mécanisme de soutien – que ce soit l'obligation d'achat ou le complément de rémunération – et financées par l'ensemble des consommateurs d'énergie acquittant les contributions alimentant le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » et, d'autre part, les productions d'énergies renouvelables ne bénéficiant pas d'un mécanisme de soutien et financées par les consommateurs d'électricité verte ayant acquis des garanties d'origine.

Je vous propose d'adopter sans amendement cet article du projet de loi.

L'article 3 permet au tarif de distribution de couvrir une partie des coûts de raccordement aux réseaux de distribution des producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Cette prise en charge partielle par le TURPE, appelée « réfaction tarifaire », est pour l'instant uniquement réservée aux consommateurs d'électricité. La prise en charge du coût du raccordement est plafonnée à 50 % de son coût total pour le raccordement des productions. Le taux applicable sera défini par arrêté.

Le projet de loi, en permettant une réduction des coûts mis à la charge des producteurs, va donc dans le bon sens, le coût du raccordement pouvant être un réel obstacle à l'implantation d'installations d'énergies renouvelables, notamment en milieu rural, où le raccordement est souvent plus cher qu'en milieu urbain.

Malgré l'élargissement de la réfaction tarifaire, il subsistera cependant un reste-à-charge relativement important pour le producteur, reste-à-charge indispensable à la prise en compte des contraintes du réseau. En effet, ce signal-coût devrait favoriser une localisation pertinente des installations produisant des énergies renouvelables.

Je tiens également à signaler que l'effet de cette mesure sur le tarif d'utilisation du réseau de distribution ou sur la facture du consommateur sera négligeable.

L'article 4 permet d'enclencher la procédure de modification de la nature du gaz acheminé dans des réseaux par les gestionnaires de ces réseaux.

Il existe, en effet, deux types de gaz en France : le gaz B à bas pouvoir calorifique et le gaz H à plus haut pouvoir calorifique. Le gaz B, majoritairement en provenance des Pays-Bas, est distribué dans le nord de la France où il alimente environ 1,3 million de foyers et une centaine de clients industriels raccordés aux réseaux de GRDF. Les contrats d'approvisionnement en gaz B prévoient une décroissance progressive des livraisons en France jusqu'à leur terme, en 2029. Les réseaux alimentés actuellement avec ce gaz à bas pouvoir calorifique doivent donc être convertis pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu cette conversion, mais le Gouvernement a considéré que cette loi ne comportait pas de base légale pour que les gestionnaires de réseaux puissent intervenir sur les installations des particuliers. Or, pour éviter tout risque d'intoxication, ces appareils nécessitent un réglage différent suivant le type de gaz. Le présent projet de loi permet donc aux gestionnaires de réseaux de distribution de tout gaz combustible de sélectionner et de missionner des entreprises afin de réaliser des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des consommateurs concernés.

J'ai déposé quelques amendements pour préciser le champ des contrôles et des équipements mentionnés par l'article du projet de loi, lequel doit être approuvé pour achever la conversion d'ici à 2029, voire avant. Je soutiendrai également des amendements sur les carburants alternatifs, ainsi qu'un amendement sur le raccordement des éoliennes offshore. Je m'interroge aussi sur la possibilité d'attribuer des aides financières aux consommateurs les plus précaires raccordés au réseau dans le nord de la France, qui se trouveraient contraints, du fait du changement de gaz, d'engager des dépenses lourdes. Je réfléchis à déposer un amendement en ce sens lors de la séance publique.

L'article 5 propose que, dans l'attente de la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), les objectifs définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie concernant l'injection de biométhane valent programmation pluriannuelle de l'énergie. Cet article est caduc depuis la publication de la PPE le 28 octobre dernier. J'en propose donc la suppression.

Ce projet de loi doit pleinement contribuer à la réussite de la transition énergétique en permettant le développement et la promotion de solutions innovantes, respectueuses de l'environnement et porteuses d'efficacité énergétique. Il importe pour cela que le soutien public soit bien orienté, bien ajusté, et suffisamment incitatif pour permettre à chacun de s'impliquer dans l'évolution que notre pays souhaite porter. Moyennant quelques modifications, je vous propose donc aujourd'hui d'adopter ce texte.

Je salue le travail accompli par notre rapporteure sur un projet de loi technique et difficile à appréhender, mais néanmoins essentiel au regard des enjeux de la transition énergétique.

La ratification de la première ordonnance a pour objectif de faciliter le développement de l'autoconsommation d'électricité. Elle définit clairement les opérations d'autoconsommation – en particulier collectives –, les conditions d'assujettissement des installations au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité et le recours à des expérimentations. La ratification de cette ordonnance est donc un signal fort en faveur de l'autoconsommation électrique à partir d'énergies renouvelables. Il était d'autant plus indispensable de préciser le cadre dans lequel doit se développer l'autoconsommation qu'elle est vouée à s'accroître considérablement dans les années à venir.

La ratification de la seconde ordonnance permettra une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché électrique.

Ce projet de loi permet également de traiter d'autres sujets que la rapporteure a détaillés.

Je m'interroge sur l'article 2, qui vise à empêcher le cumul de la valorisation des garanties d'origine avec tout dispositif de soutien, que ce soit sous forme d'obligation d'achat ou de complément de rémunération. Si cela vise, d'une part, à permettre d'éviter aux consommateurs de payer plusieurs fois l'origine renouvelable de l'électricité et, d'autre part, à encourager de nouvelles capacités renouvelables qui se développeraient uniquement sur le marché, dans le même temps, cela risque également d'entraver la traçabilité de l'énergie verte. Ne pourrait-on pas, dans ces conditions, envisager une forme de valorisation non financière ?

On comprend que la valorisation financière des garanties d'origine ne puisse se cumuler avec un dispositif de soutien, dans la mesure où cela entraînerait un double paiement et une augmentation injustifiée du prix acquitté par le consommateur. Néanmoins, les consommateurs tiennent à être rassurés sur l'origine de l'énergie qu'ils achètent, ce que permettent les garanties d'origine. Il est donc important que nous réfléchissions à une meilleure traçabilité, qui n'entraîne pas forcément une valorisation financière.

L'article 3 permet l'élargissement aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable du bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement au réseau électrique, jusque-là réservée aux seuls consommateurs.

L'article 4 précise les missions assurées par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel dans le cadre de la conversion prochaine du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique, essentiellement déployé dans le nord de la France, en réseau de gaz à haut pouvoir calorifique, comme sur le reste du territoire français. Il semble important de traiter cette question dès aujourd'hui, étant donnée l'ampleur de ce projet de conversion.

La ratification des deux ordonnances, comme l'adoption des dispositions législatives que contient ce projet de loi sont donc nécessaires pour que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a tant animé le travail de notre commission, puisse continuer à être appliquée dans les meilleures conditions et surtout dans les meilleurs délais, afin d'atteindre les objectifs ambitieux que nous lui avions assignés.

On ne peut que se féliciter que le Parlement soit saisi de la ratification de ces deux ordonnances, alors que le Gouvernement n'y était pas obligé : cela devrait servir d'exemple à M. Bernard Cazeneuve qui, lui, n'a pas jugé bon de faire de même avec le fichier « Titres électroniques sécurisés » (TES), ce qui ne s'est pas avéré très heureux.

On nous demande de nous prononcer ici sur une ordonnance concernant l'autoconsommation mais, malheureusement, c'est plutôt l'autorestriction ou l'autoréduction qui sont à l'ordre du jour pour les Français. En effet, nos concitoyens ont appris il y a quelques jours que treize réacteurs nucléaires en décembre et neuf en moyenne sur l'hiver seraient hors-circuit, ce qui, en cas de vague de froid, va les obliger à réduire leur consommation d'électricité et leur niveau de chauffage. Il est donc important de replacer ces ordonnances dans la perspective plus vaste de la transition énergétique et de s'interroger sur la pertinence de son pilotage, car un abandon trop rapide du nucléaire risque de nous exposer à des difficultés considérables.

Il faut évidemment encourager l'autoconsommation mais, avant qu'elles prennent le relais, les énergies renouvelables doivent pouvoir se substituer aux énergies classiques : pardonnez cette évidence, mais pour produire de l'énergie solaire, il faut du soleil, et pour produire de l'énergie éolienne, il faut du vent. Or cela prendra un certain temps, et ce qui s'annonce dans les semaines à venir doit être considéré comme une alerte. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains continue de dénoncer la volonté du Gouvernement de fermer de façon précipitée le parc nucléaire, en particulier la centrale de Fessenheim.

Nous allons au-devant de graves difficultés, non seulement cet hiver mais également dans les années qui viennent. Sans doute est-ce pour cela que le Gouvernement a renoncé à taxer les centrales à charbon qui risquent de nous être très utiles : autant dire que nous sommes en train de tomber dans le même piège que l'Allemagne.

Bref, la transition énergétique nécessite un pilotage intelligent et, de ce point de vue, les décisions prises par le Gouvernement sont extrêmement préoccupantes, voire dangereuses.

Pour ce qui concerne le projet de loi lui-même, il s'agit d'un texte très technique, que nous approuvons dans son ensemble. Le député du Pas-de-Calais apprécie notamment l'article 4, qui tient compte de la spécificité de l'approvisionnement en gaz dans la région des Hauts-de-France.

Nous n'avons pas de critique particulière à émettre, sauf peut-être au sujet de l'article 2, qui interdit, sans qu'on comprenne vraiment pourquoi, la valorisation des garanties d'origine. Une telle disposition ne va-t-elle pas à l'encontre de la volonté affichée par ailleurs, notamment dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, de soutenir les énergies renouvelables, puisque ces mécanismes de garanties d'origine permettent de tracer l'énergie renouvelable et de mettre le consommateur en relation avec la source de production dont il souhaite pouvoir bénéficier ? En effet, dans le cadre de l'offre d'électricité verte, le fournisseur d'électricité a l'obligation de prouver l'origine renouvelable de l'énergie vendue. Nous craignons donc que l'article 2 marque un retour en arrière dans le développement des énergies renouvelables. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Dans le cas contraire, nous déposerons un amendement de suppression en séance.

Monsieur Daniel Fasquelle, nous allons auditionner, le 22 novembre, la ministre de l'écologie et, si cela est nécessaire, nous auditionnerons prochainement un représentant de Réseau de transport d'électricité (RTE).

Nous ne sommes pas là pour affoler les Français à propos de leur consommation d'électricité cet hiver. Nos opérateurs sont capables d'anticiper et de s'organiser en conséquence. Pour autant, la commission prend la situation très au sérieux. Nous restons vigilants et ne manquerons pas d'évoquer la question avec nos invités.

Ces ordonnances s'inscrivent au coeur de la transition énergétique, puisqu'en régulant l'autoconsommation des petits producteurs d'énergie renouvelable, elles concernent à la fois la complémentarité du bouquet énergétique et l'utilité sociale de la production.

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique. L'article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a, en effet, habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Il s'agissait de simplifier les démarches nécessaires aux installations en autoconsommation et d'accélérer ainsi le développement de ce mode de consommation.

Or, on constate aujourd'hui une forme de blocage du système pour les usagers, que je qualifierais d'usagers citoyens, qui ont fait le choix éthique, pour préserver l'environnement, de produire de l'énergie électrique pour leur usage domestique, sans vendre leur production à ERDF – aujourd'hui Enedis. Ils ont signé une convention d'autoconsommation, aux termes de laquelle le surplus d'énergie non consommée est injecté gratuitement dans le réseau de distribution géré par Enedis.

Plusieurs types de contrats existent entre Enedis et les producteurs d'énergie électrique : soit ces derniers vendent la totalité de leur production, soit ils ne vendent que la part qu'ils n'ont pas autoconsommée, soit encore ils injectent gratuitement ce surplus dans le réseau. Or, Enedis a fait savoir qu'elle ne souhaitait plus l'injection gratuite de surplus d'énergie sur son réseau, au motif que cela risquait de générer des pics d'injection. Ce faisant, elle contraignait les producteurs ayant opté pour ce choix-là à s'équiper en dispositifs de stockage pour un coût conséquent, la production maximale d'énergie photovoltaïque s'effectuant en période estivale durant laquelle les consommations sont moindres. Cette décision présentait le risque de démotiver sérieusement les foyers désireux d'investir dans les énergies renouvelables et posait un grave problème pour ceux qui avaient déjà fait cet investissement, les uns et les autres, je le répète, agissant essentiellement par souci du respect de l'environnement, sachant par ailleurs que cette gestion vertueuse devrait encore être améliorée par les nouveaux compteurs Linky.

Afin de remédier à cette situation, l'ordonnance a prévu une dérogation à l'obligation d'être rattaché à un périmètre d'équilibre pour les installations de petite taille en autoconsommation avec injection du surplus. Cette disposition répond à l'attente des propriétaires de ces installations, qui pourront désormais injecter, sans dispositif de comptage, leur surplus dans le réseau. Elle s'inscrit ainsi dans la dynamique de la transition énergétique en favorisant un outil de lutte, même modeste, contre le réchauffement climatique.

J'insiste néanmoins sur le fait qu'il faut conserver une maîtrise publique sur l'ensemble du processus, ce qui exige, outre la mise en place de conventions juridiquement bien encadrées, qu'Enedis revoie les dispositions concernant le raccordement et l'injection des autoproducteurs. C'est précisément l'un des objets de cette ordonnance.

Je remercie notre rapporteure Béatrice Santais pour son exposé clair et pédagogique sur un sujet qui peut paraître obscur aux non-initiés.

Une ordonnance, c'est un peu comme la transposition d'une directive dite « d'harmonisation maximale » : cela laisse peu de marge de manoeuvre aux parlementaires. J'ai bien entendu le souhait de notre rapporteure d'examiner un nombre minimum d'amendements.

Cette ordonnance très technique va dans le bon sens. Elle permettra d'améliorer la situation actuelle de l'autoconsommation, dont il faut maîtriser le développement. Il faut mettre en place les mesures nécessaires à l'essor sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de la production électrique, en définissant notamment le régime de l'autoproduction et de l'autoconsommation, les conditions d'assujettissement de ces installations au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité et le recours à des expérimentations. Il faut donc aussi mettre en cohérence des articles du code de l'énergie relatifs à la procédure d'appel d'offres et la redéfinition des critères applicables à ces appels d'offres, ce qui ne va pas sans soulever des débats.

S'agissant spécifiquement du contrat de complément de rémunération, mentionné à l'article 2 du projet de loi, il confirme l'article 4 du décret du 27 mai 2016 et va dans le sens d'une remise en cause du dispositif des garanties d'origine en imposant au producteur qui demande un contrat de complément de rémunération de renoncer au préalable au droit d'obtenir la délivrance des garanties d'origine pour l'électricité produite par l'installation pendant la durée du contrat.

En décembre 2015, dans son avis émis sur le projet de décret précité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'était opposée à cette disposition au motif précité qu'elle soulève deux difficultés majeures. La première est liée au respect du droit issu de l'Union européenne, qui permettrait, selon certains juristes, de ne pas renoncer nécessairement aux garanties d'origine – il s'agit principalement ici des garanties d'origine concernant l'énergie produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. La seconde difficulté est d'ordre économique, car cela pourrait restreindre les possibilités de valorisation de ce type d'énergie.

De son côté, le Conseil d'État, dans son avis du 6 octobre 2016 sur le présent projet de loi, approuve la mesure, car elle met fin à un double soutien. Toutefois, il estime aussi que l'étude d'impact du projet de loi doit être entièrement revue sur ce point, afin notamment de faire apparaître l'ensemble des données nécessaire à l'appréciation de la portée, et surtout, de la pertinence économique de la mesure proposée.

Madame la rapporteure, pouvez-vous nous donner des éléments d'information sur ces débats de juristes spécialistes ?

Nous connaissons tous l'importance des tarifs de rachat, de même que l'importance de l'autoconsommation et de la possibilité de remettre sur le réseau un surplus d'électricité. Des rapports parfois conflictuels avec l'opérateur historique, quand bien même il est désormais divisé en deux structures, ne rendent pas toujours l'opération facile.

J'avoue ne pas comprendre les visées de l'article 2. Les garanties d'origine ne coûtent rien, a priori, puisqu'il s'agit seulement d'un label. Je ne vois pas pourquoi supprimer ce label sous prétexte que certaines filières, telle que la méthanisation, bénéficient de tarifs de rachat qui leur permettent tout simplement d'exister. La mise en place de la filière française de méthanisation ne serait pas possible autrement.

Aussi suis-je surpris d'entendre que l'on empêche de mettre en avant ces énergies renouvelables, qui, je l'espère, un jour, constitueront 100 % de l'énergie consommée. Dans la mesure où cela ne coûte rien, pourquoi l'interdire ? Si la puissance publique donne de l'argent, c'est bien pour marquer que l'on a besoin de ces filières. Et l'on n'aurait pas droit d'en faire ensuite la publicité ? Je trouve cela relativement incohérent, à moins que je n'aie pas bien compris.

Autoriser l'autoconsommation en corrélation avec l'autoproduction va incontestablement stimuler la production, d'autant que les producteurs peuvent se grouper.

Mais quand on voit le lent début de la croissance verte, l'on se demande quelles études d'impact de ces mesures ont été menées. Les investissements restent très lourds. Quelle est la montée en puissance estimée de la production et pour quelle échéance ? La production d'électricité par les particuliers est aussi très liée aux aléas climatiques, puisqu'il s'agit surtout de production éolienne et photovoltaïque. Quelle assurance les producteurs ont-ils qu'ils pourront effectivement assumer leur propre consommation ? Et que se passerait-il si l'un se retire d'un groupement ? Cela diminuerait la production, mais aussi les avantages des autres membres et du gestionnaire qui rachète le surplus. L'attirance pour l'autoconsommation ne relève-t-elle pas plus d'un intérêt financier que de la volonté de participer à un meilleur environnement ?

Merci, Madame la rapporteure, pour votre travail.

La première ordonnance vise à obliger les gestionnaires de réseaux à faciliter les opérations d'autoconsommation. Son contenu constitue un vrai progrès dans cette voie de l'autoconsommation, dont nous approuvons tout à fait le développement. Ainsi, la CRE devra définir une tarification d'usage du réseau qui soit adaptée aux installations en autoconsommation, ainsi que des dérogations pour les installations de petite taille avec injection dans le réseau. La seconde ordonnance est relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Elle instaure des mesures permettant une meilleure intégration des énergies renouvelables, à la fois sur le marché et sur le réseau.

Cependant, l'article 2 de ce projet de loi ne va pas sans poser problème. Alors même que nous avons voté avec enthousiasme la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l'un des objets est de mettre en place davantage d'énergies renouvelables, c'est la garantie d'origine de ces énergies renouvelables qui serait ici supprimée. Cette garantie d'origine n'a d'autre fonction que celle de tracer l'origine de l'électricité auprès du consommateur. Elle n'est pas un mécanisme de soutien à la production. Gardons-nous des confusions. L'argument de double soutien aux énergies vertes n'est pas exact.

En interdisant de faire état d'une garantie d'origine, le dispositif proposé à l'article 2 va tout simplement empêcher les fournisseurs de garantir que l'énergie mise dans le réseau est bien d'origine renouvelable. Ainsi, les consommateurs seront moins bien informés. C'est un peu comme si l'on supprimait à une production une appellation d'origine contrôlée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP), qui sont des garanties d'origine que nous défendons tous ici.

Cette mesure est peu compréhensible, d'autant plus que les garanties d'origine ne coûtent rien aux finances publiques et qu'elles sont reconnues dans notre législation.

Le Gouvernement souhaite sécuriser juridiquement ces ordonnances. Je partage les grands principes de ces propositions, mais il faut pouvoir passer du conceptuel à la réalité.

Au-delà des moyens financiers et des moyens techniques, il manque, pour moi, un sujet important dans ces propositions. Ne pourrait-on pas profiter de ces textes pour modifier quelques règles d'urbanisme ?

Je voudrais, à cet égard, m'appuyer sur quatre exemples dans ma région. Le premier concerne une hydrolienne que l'on est en train de mettre en place dans une ria pour bénéficier des courants de la marée. Le projet a été lancé en 2013, mais nous mettrons encore quelques années avant d'y parvenir. Le deuxième exemple est la structure de méthanisation que le Président de la République vient d'inaugurer dans la circonscription de M. Jean-Pierre Le Roch. Le projet aura mis six ans à aboutir, malgré toutes les bonnes volontés des uns et des autres. Troisième exemple, un futur producteur d'énergie sur une commune du littoral au sud du Morbihan m'a informé hier des contraintes juridiques qui pèsent sur lui : outre la bien connue loi littoral, entre le schéma de cohérence territoriale (SCoT) « grenellisé » qui l'empêche d'obtenir l'autorisation et les règles du plan local d'urbanisme (PLU) qu'il faut modifier, le voilà parti pour plusieurs années.

Enfin, quatrième exemple, en tant que président d'une communauté de communes, la création en 2014 d'une unité de valorisation énergétique (UVE) m'a valu de vivre un grand moment. De fait, les règles contenues dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte nous ont imposé de trier la matière première, ce qui n'était pas prévu initialement. Je ne suis pas contre, bien au contraire, mais l'introduction de cette obligation nouvelle a fait baisser de manière significative la quantité de matière première utilisable, remettant totalement en cause l'équilibre financier du projet, d'un coût tout de même de 16 millions d'euros.

Entre l'envie des uns et des autres et le passage à la réalité, il faut donc s'armer de plus que de la patience.

Je veux souligner combien, dans les régions frontalières, au carrefour de la Suisse, de la France et de l'Allemagne, le risque de blackout inquiète. Un groupe d'études va se constituer. Ce n'est pas simplement un fantasme, ce risque est aujourd'hui tout à fait avéré.

Mes chers collègues, nous aurons prochainement des auditions à ce sujet. Nous examinons aujourd'hui un projet de loi auquel j'aimerais que nous nous efforcions de nous tenir.

Je regrette d'abord que l'on mélange, dans un texte, la production d'énergie renouvelable et l'autoproduction ou autoconsommation. Ce sont en réalité deux aspects un peu différents.

Tout ce qui va dans le sens de l'autoconsommation électrique me semble être extrêmement positif. Un potentiel immense existe dans notre pays que ce soit dans l'habitat individuel, sur les toits des supermarchés ou bien dans les bâtiments logistiques ou industriels. Nous sommes à un moment de démarrage de l'autoconsommation. Si les technologies de production existent, celles de régulation et de stockage au niveau local sont en train de se développer. Le power wall de Tesla, par exemple, est une technologie qui va permettre un développement considérable du stockage.

L'une des limites à ce mouvement est l'injection de surplus sur le réseau, mais deux autres problématiques sont oubliées : celle de l'achat pour l'autoconsommateur modeste et le fait que, pour les réseaux, l'autoconsommation crée une charge non rémunérée. Les gestionnaires de réseaux doivent, en effet, pouvoir soit racheter de l'électricité aux autoconsommateurs, soit leur en fournir, à des moments qui ne sont pas « naturels », c'est-à-dire des moments de pointe d'injection ou de pointe de soutirage sur les réseaux. Les réseaux sont d'ailleurs dimensionnés en fonction de ces contraintes d'injection et de soutirage. À cet égard, d'autres textes seront sans doute à examiner au fur et à mesure du développement de l'autoconsommation électrique.

Enfin, je crains que nous ne soyons restés flous sur un élément : quand on achète de l'électricité dite verte, il s'agit, en réalité, d'électricité compensée par une production d'électricité verte. Nous ne sommes pas tout-à-fait clairs sur ce point.

Un grand merci, Madame la rapporteure, pour le dossier très pédagogique que vous nous avez remis.

Pour rejoindre les interrogations relatives à la garantie d'origine, j'aurais souhaité que l'affichage environnemental puisse être une solution de traçabilité sur l'origine de l'énergie. Cette ambition pour valoriser l'éco-conception, après avoir été portée par la France, l'est désormais au niveau européen. J'avais d'ailleurs remis à ce sujet un rapport. Je ne manquerai pas, le 22 novembre, de poser à la ministre de l'écologie une question à ce sujet. À mon sens, il est très important de permettre au consommateur de choisir l'énergie qu'il consomme ou tout au moins d'en connaître le mode de production.

L'autoconsommation liée à l'autoproduction favorise, à n'en pas douter, le recours à des énergies variées, ainsi que le prévoyait la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont résultent les ordonnances proposées à la ratification.

Les producteurs particuliers devraient constater des économies à terme, quoique les coûts d'investissement soient encore très élevés. Les fournisseurs, historiques comme EDF ou nouveaux entrants, seront forcément impactés si l'autoconsommation se développe de manière importante, puisque la demande d'électricité sera moindre. Dès lors, les consommateurs qui n'autoproduisent pas ni n'autoconsomment risquent-ils de connaître des problèmes d'approvisionnement ? Que se passera-t-il si la production est insuffisante dans une région entière ?

Par ailleurs, la mise en place de petits sites de production doit répondre à des normes extrêmement strictes concernant la sécurité des personnes et des biens. En effet, les matériaux utilisés, leur qualité et leur adéquation aux normes, le stockage ainsi que la compatibilité avec le voisinage doivent être vérifiés. Les gestionnaires de réseaux auront-ils vraiment les moyens d'assurer parfaitement cette vérification ? Une assurance spécifique est-elle prévue en cas de problème ?

L'autoconsommation est une bonne idée, mais les gestionnaires publics ne sont pas des McDonald's où l'on « vient comme on est ». Il faut de la régulation et des règles. L'autoconsommation est sympathique, mais elle a des coûts pour les gestionnaires publics et nous devons y être attentifs.

Je remercie la présidente pour les auditions qu'elle a annoncées, particulièrement nécessaires pour faire le point sur la question énergétique, au regard des inquiétudes et des doutes qui s'expriment.

En première lecture du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notre collègue Marie-Noëlle Battistel avait proposé et obtenu la remise d'un rapport du Gouvernement pour faire le point. Mais cette disposition a disparu au cours de la navette. Nous avons pourtant besoin de plus de lumière sur les garanties d'origine et sur les conditions d'assujettissement pour leur utilisation. Les amendements nous permettront sans doute d'éclairer le débat, mais il faut être particulièrement rigoureux là-dessus.

L'ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité est porteuse d'une bonne nouvelle, puisqu'elle ouvre la voie aux micro-réseaux énergétiques décentralisés pilotés par des blockchains – systèmes dans lesquels le producteur d'électricité vend ses surplus à ceux qui en ont besoin, sans intermédiaire et sans tiers de confiance. Une première expérience a d'ailleurs été lancée à Lyon. Voilà un bon exemple de la méthode à suivre : permettre des expérimentations sans réguler la technologie.

En revanche, sur l'article 2 du projet de loi, je m'interroge. Il vise à interdire la valorisation des garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable qui bénéficie du dispositif de soutien de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération. Dans sa délibération du 2 juin 2016, la CRE expliquait pourtant qu'« en interdisant toute valorisation des garanties d'origine, ces dispositions empêchent toute contribution de celles-ci à la réduction des charges de service public de l'énergie ». Pourquoi donc cet article 2 ? Je rappelle qu'avec ce mécanisme de garantie, le fournisseur d'électricité a l'obligation de prouver la provenance renouvelable de l'énergie vendue dans le cadre d'une offre d'électricité verte.

Je suis heureuse de constater que l'autoconsommation rassemble. C'est une bonne chose car il s'agit d'un sujet d'avenir.

Sur la fermeture de certaines centrales en ce moment, je ne ferai pas d'autre commentaire que de renvoyer à l'annonce faite par Mme la présidente concernant l'audition de la ministre.

Il est bon qu'une dynamique d'autoconsommation électrique s'installe soit entre particuliers, soit en y associant des acteurs du monde économique. Équiper des toits de supermarché de panneaux photovoltaïques est, par exemple, une bonne forme d'autoconsommation, car les besoins des établissements à vocation économique s'expriment pendant la journée, alors que, pour les foyers, il en va différemment.

S'agissant de la montée en puissance de l'autoconsommation, je n'ai pas d'objectifs chiffrés à vous annoncer, mais une augmentation est d'ores et déjà constatée : entre 2011 et 2014, l'autoproduction d'électricité est passée de 3,4 % à 4,2 % de la consommation totale d'électricité. C'est sûrement un bon signe. Les demandes de raccordement sont, elles aussi, en hausse sérieuse. Entre 2014 et 2016, les chiffres n'ont fait qu'augmenter.

Mais l'autoconsommation n'est pas sans poser des difficultés sur l'équilibre du réseau, c'est évident. Il était d'autant plus important de prendre des dispositions législatives et réglementaires. Ces ordonnances posent les bases de ce que doit être véritablement l'autoconsommation. Je ne saurai toutefois, Monsieur Philippe Armand Martin, vous apporter de précision au sujet des conséquences d'un retrait de groupe d'autoconsommateurs.

Monsieur Laurent Furst, vous avez posé la question du réseau qui doit assurer le service quoi qu'il advienne, qui doit permettre d'accueillir l'électricité produite à des moments où l'on n'en a pas forcément besoin, mais qui doit opérer les soutirages nécessaires au moment des pics. En matière tarifaire, du moins, un micro-TURPE est instauré. À l'avenir, la révision du TURPE prendra aussi en compte une autoconsommation qui pourrait devenir importante.

Monsieur Jean-Luc Laurent, mon rapport sur ce projet de loi explicitera beaucoup de choses sur les questions que vous avez posées.

S'agissant de l'urbanisme, Monsieur Philippe Le Ray, l'article 145 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué un système de permis unique. Il va se mettre en place petit à petit, apportant une simplification des procédures.

Les garanties d'origine constituent la grande préoccupation, que je partage, de ce projet de loi. Nous avons travaillé sur le sujet, Mme Marie-Noëlle Battistel et moi-même, et reçu en audition des organismes, en particulier des fournisseurs alternatifs.

Il faut distinguer entre la valorisation des garanties d'origine et la traçabilité de l'électricité verte. La traçabilité est souhaitée non seulement par les producteurs et par les fournisseurs, mais aussi par les consommateurs.

Comme rapporteure, je souhaite que nous adoptions tel quel l'article 2 du projet de loi, qui ne changera pas grand-chose à la situation que nous connaissons aujourd'hui. Il n'y aura pas de changement par rapport au complément de rémunération. Il est déjà interdit de le cumuler avec la valorisation des garanties d'origine. Le projet de loi se contente donc d'interdire le cumul avec un dispositif de soutien sous forme d'obligation d'achat. Aujourd'hui, seul EDF est un acheteur obligé, mais ne valorise pas les garanties d'origine obtenues dans le cadre de ces contrats. À partir de janvier 2017, il pourra y avoir d'autres acheteurs obligés, même s'il n'y en a qu'un seul qui soit aujourd'hui agréé à cette fin, Enercoop.

Nos voisins européens, au premier rang desquels l'Allemagne, adoptent d'ailleurs la même démarche. Ils ne permettent pas le cumul d'une aide publique avec la valorisation de la garantie d'origine. Nous pourrons discuter avec la ministre de l'écologie, dans deux semaines, de cette question. Cela étant dit, nous devons entendre aussi le souhait premier des fournisseurs qui veulent assurer une traçabilité de l'électricité verte. Il s'agit d'une demande de nos concitoyens comme des collectivités.On doit permettre ce choix.

Cet amendement vise à éviter le net metering, qui consiste à compenser les kilowattheures injectés par des kilowattheures soutirés à n'importe quel moment de l'année.

Cet amendement substitue la notion de « même départ basse tension » à celle de « mêmes antenne basse tension », qui ne fait pas l'objet d'une définition précise sur les plans juridiques et technique. Un même départ basse tension est une notion plus claire qui permet l'autoconsommation entre particuliers, comme entre particuliers et bâtiments à vocation économique.

Il s'agit, là encore, du net metering.

Au second alinéa de l'article 315-4 du code de l'énergie, cet amendement propose de remplacer le mot : « index » par le mot : « mesures ». Il est important de faire des mesures de consommation à échéances régulières. Le compteur Linky, lorsqu'il sera généralisé, apportera certainement des améliorations puisqu'il prévoit, par défaut, des index journaliers. Si l'on veut éviter de faire une simple compensation sur l'année, c'est-à-dire uniquement la différence entre les kilowattheures produits lorsqu'il y a beaucoup de soleil ou beaucoup de vent et ceux consommés l'hiver, en période de pointe, il faut avoir des index journaliers.

Alors que notre pays s'engage dans la transition énergétique, dont l'un des objectifs est le développement des énergies renouvelables, le dispositif proposé à l'article 2 empêcherait les fournisseurs verts de garantir l'origine renouvelable de leur énergie. S'il était maintenu, il ne pourrait plus être fait mention de la garantie d'origine si l'électricité a bénéficié du dispositif d'obligation d'achat ou du complément de rémunération. Ce serait un véritable recul qui pèserait sur le consommateur, pour qui le marché ne peut être lisible sans ce dispositif de traçabilité.

La garantie d'origine n'est ni une aide, ni un soutien aux énergies renouvelables. Ce n'est qu'une information qui permet à l'usager de faire un choix éclairé. Lier la garantie d'origine au fait de percevoir des aides n'a donc pas de sens. Cet article est aussi incompréhensible au regard de la directive 200928CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2005, qui encourage la mise en place de critères objectifs pour la garantie d'origine. Cette directive définit la garantie d'origine comme étant « un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ».

La Commission de régulation de l'énergie a récemment encouragé l'existence de la garantie d'origine, de même que le Conseil supérieur de l'énergie (CSE). Comment assurer la traçabilité des énergies renouvelables vertes pour le consommateur ? Visiblement, il n'y a pas de meilleure solution, à ce jour, que la garantie d'origine.

Je vous propose de voter notre amendement de suppression de l'article pour que perdure la garantie d'origine.

Avis défavorable.

Vous faites part, dans votre exposé sommaire, de votre incompréhension que, régulièrement, mais avec une certaine constance, les énergies renouvelables soient remises en cause. C'est un jugement sévère, alors que l'article 1er, que nous venons d'adopter, facilite l'autoconsommation.

Je n'ai pas dit cela !

Certes, mais en lisant votre exposé sommaire, j'ai trouvé que vous étiez un peu injuste vis-à-vis d'un texte qui précisément ratifie une ordonnance relative à l'autoconsommation et une autre qui permet la valorisation des énergies renouvelables. Il y a aussi l'article 3 qui, en réduisant les coûts de raccordement mis à la charge des producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables, favorise l'implantation de projets d'énergies renouvelables (ENR), en particulier dans le milieu rural.

Je ne crois pas que l'article 2 soit un recul pour le consommateur. Le cumul garantie d'origine et complément de rémunération n'était déjà pas possible depuis le décret du 27 mai 2016, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pour ce qui est des obligations d'achat, aujourd'hui, seul EDF est acheteur obligé, et donc, autorisé à valoriser les garanties d'origine en se subrogeant au producteur. Il ne le fait pas. Il n'y aura donc pas de recul pour le consommateur par rapport à la situation d'aujourd'hui.

Par ailleurs, vous dites que la garantie d'origine n'est ni une aide, ni un soutien aux ENR, mais seulement une information. Pour ma part, je crois que c'est ce vers quoi il faut aller, mais on ne peut pas dire que ce soit le cas. Aujourd'hui, on valorise effectivement les garanties d'origine, à des montants peu élevés – 0,1 à 0,3 euro le mégawattheure –, mais il s'agit tout de même d'une valorisation financière. Elle permet surtout au fournisseur de vendre son électricité plus chère. Vous ne pouvez donc pas dire qu'il n'y a pas, aujourd'hui, de valorisation financière des garanties d'origine.

Je ne reviens pas sur l'incompatibilité avec les textes européens. De nombreux pays européens interdisent la valorisation des garanties d'origine lorsque les énergies renouvelables bénéficient déjà d'un soutien public. C'est notamment le cas de l'Allemagne, mais aussi du Danemark, de la Pologne, de l'Autriche et d'autres pays encore.

Le Conseil d'État indique que ces dispositions, eu égard à leur objet tendant à faire cesser une forme de double soutien public, ne méconnaissent aucune norme constitutionnelle ni aucun principe général du droit de l'Union européenne.

J'en reviens à la question de la traçabilité, sur laquelle je vous rejoins. Si l'on ne peut pas – et c'est pourquoi il faut voter l'article 2 tel qu'il est rédigé – accepter le cumul des aides publiques et de la valorisation des garanties d'origine, il faudra trouver un système permettant de pérenniser la traçabilité des garanties d'origine, sans qu'il y ait forcément une valorisation financière. Je n'ai pas déposé d'amendement sur ce point, mais je crois que cela mérite une discussion avec le Gouvernement et un amendement en séance publique.

Nous sommes assez proches du point de vue exprimé par cet amendement sur les garanties d'origine. Nous ne voyons pas vraiment où est le problème. Dans une logique de développement des énergies renouvelables ou de consommation d'énergie et d'électricité vertes, c'est un atout marketing, une manière de communiquer et de valoriser cette idée auprès des consommateurs. Pourquoi s'en priver ?

Le décret du 27 mai 2016 posait déjà problème et avait suscité des incompréhensions qui me paraissent légitimes.

Je vais voter l'amendement de Mme Michèle Bonneton, même si j'entends parfaitement les arguments de la rapporteure sur le fait que l'objectif initial est d'éviter une double rémunération. Je pense que, d'ici à la séance publique, le Gouvernement devrait proposer une réécriture de l'article 2 distinguant l'interdiction d'une double rémunération qui pèserait, au final, sur le consommateur, de la nécessité d'avoir une traçabilité, et donc, une garantie d'origine des énergies renouvelables.

Le problème vient peut-être du terme « garantie d'origine » et de la confusion qu'il induit, mais toutes les remarques qui ont été faites précédemment allant dans le même sens, je pense que nous avons tous la même préoccupation. On voit bien que la disposition pose un problème et qu'elle n'est pas comprise, parce qu'elle est perçue comme une suppression de la garantie d'origine.

J'entends ce que vous dites, mais je pense qu'il faut maintenir l'article 2, engager la discussion avec le Gouvernement et avoir un débat sur ce sujet dans l'hémicycle.

Je comprends que nous sommes tous pour la traçabilité des énergies renouvelables vertes, mais nous avons un petit différend sur les moyens que nous nous donnons. À ce jour, rien n'est fait pour garantir la traçabilité des énergies renouvelables vertes. C'est pourquoi je maintiens mon amendement, tout en souhaitant que nous trouvions une solution pour assurer la traçabilité d'ici à l'examen du texte dans l'hémicycle. Si c'est le cas, nous reverrons notre position.

Cet amendement concerne les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement. Le gestionnaire de réseau devant jouer un rôle moteur dans l'accueil des énergies renouvelables, et en particulier des énergies marines, il est indispensable de prévoir la prise en charge du retard.

Lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire de réseau, mais résulte d'un risque particulier, la totalité des indemnités versées doit être couverte par le TURPE, dans la limite d'un plafond par installation fixé par décret. Lorsque la cause du retard est imputable au gestionnaire de réseau, le TURPE ne peut couvrir qu'une partie de ces indemnités, l'autre partie restant à la charge du gestionnaire de réseau.

En tant qu'élue d'une circonscription où nous avons la chance d'être dotés de deux fermes pilotes expérimentales, dans le cadre de l'éolien flottant, sur le littoral du golfe du Lion, à Gruissan et à Leucate, j'apporte mon soutien à cet amendement qui sécurise le porteur de projet, en cas de non-respect du délai, imputable ou non au gestionnaire de réseau. Cet amendement va conforter cette filière porteuse d'emplois, dans le cadre de la croissance bleue.

Il s'agit d'inciter financièrement le producteur d'ENR à participer aux efforts de réduction du retard de raccordement en mer. Il est souhaitable que le producteur perçoive également un signal incitatif à la limitation du retard du raccordement. Cet amendement limite l'indemnisation du producteur à un pourcentage des surcoûts que ce dernier supporte. Ce pourcentage sera fixé par décret.

La rédaction actuelle laisse penser que les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas eux-mêmes, sans avoir recours à un prestataire, réaliser des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils gaziers et installations intérieures. Cet amendement précise que tel peut être le cas.

Cet amendement vise à préciser les contrôles réglementaires auxquels il est fait référence : ce sont à la fois les contrôles mis en oeuvre dans le cadre du plan de conversion et les contrôles réglementaires prévus par le code de l'environnement.

L'article 4 concerne le projet de conversion lié à la modification de la nature du gaz acheminé. L'amendement que je vous propose précise que, dans le cas d'une canalisation de distribution de gaz – non de transport – l'exploitant, ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pourront agir chez le particulier.

Je n'ai pas compris ce qu'apportait cet amendement.

Dans le plan de conversion remis par les opérateurs, le gestionnaire du réseau de transport n'a pas vocation à intervenir chez les clients industriels raccordés au réseau. La nouvelle rédaction de l'alinéa 16 limite l'accès chez les clients au cas d'une canalisation de distribution de gaz.

Cet article est devenu caduc depuis la publication du décret du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Cet amendement, qui concerne les carburants alternatifs et les infrastructures qui y sont consacrées, vise à assurer l'universalité et l'itinérance de la recharge, afin d'encourager le développement des véhicules électriques, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Quelle est, au regard de ce qui existe, la portée normative de l'ajout de cet article ? Pourquoi inscrire que les conditions d'interopérabilité sont définies par voie réglementaire, alors que c'est déjà le cas ? Cela étant, le décret fixant les conditions d'interopérabilité, par exemple, pour les bornes de recharge électrique, n'est toujours pas publié.

C'est une question de transposition des règles européennes. Cette disposition législative est nécessaire pour permettre de prendre les décrets.

De telles dispositions figuraient déjà dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d'où mon interrogation.

La loi relative à la transition énergétique ne confère pas une base législative suffisante pour prendre les décrets.

Je m'interroge, moi aussi, sur l'intérêt de cet article additionnel. J'aimerais que Mme la rapporteure nous donne quelques précisions.

Par ailleurs, avec cette disposition, la recharge des véhicules électriques va-t-elle devenir payante ?

Je me demande si l'objectif de cet amendement n'est pas de définir une notion qui existe déjà dans le vocabulaire, à savoir les « carburants alternatifs », pour lui donner un champ d'application. Ce serait le premier article qui préciserait les critères définissant les carburants alternatifs. Il s'agit donc, si nous l'adoptons, d'un article qui aura une importance considérable.

En effet, le I de l'article apporte une définition des carburants alternatifs. Ce texte permettra de prendre les décrets.

J'avoue que je ne comprends pas vraiment. Ce texte concerne l'électricité et les productions d'électricité. J'admets que l'électromobilité puisse y figurer, compte tenu de l'évolution technique qui fait que les batteries, éléments structurants des véhicules électriques, peuvent fonctionner soit en appel d'électricité, soit en restitution d'électricité à des réseaux ou à des points de consommation. J'ai beaucoup plus de mal à comprendre ce que font les carburants alternatifs – qui sont, entre autres, l'hydrogène, le gaz, le biogaz – dans un texte concernant l'électricité. Je pense qu'on est en train de tout mélanger.

On parle, dans ce texte, d'énergies renouvelables et pas uniquement d'électricité. Mais il est vrai qu'à travers les carburants alternatifs, sont essentiellement visés les véhicules électriques et la recharge électrique des véhicules. Avec cet amendement, ce que l'on veut valoriser, c'est l'universalité et l'itinérance. Sur le fond, personne n'en doute.

Cela permettra-t-il la gratuité ? Je l'ignore. Le décret nous informera sur ce sujet. Il est important de pouvoir recharger les véhicules électriques où que l'on soit en France et quel que soit le système. Nous avons besoin de ce véhicule législatif pour prendre un décret en la matière.

Je comprends que nous ayons besoin de ce dispositif, qui permet de résoudre, sur le plan juridique, un problème qui est, par définition, lié à la transition énergétique, c'est-à-dire le stockage. À travers les véhicules, on estime qu'on pourra le faire dans quelques années.

Cela étant, il est un peu cavalier de faire passer cette disposition par le biais d'un amendement, car cet article additionnel est, en réalité, un texte fondateur. C'est le procédé qui me choque.

Compte tenu de ce qu'il induit en termes d'équipement et de développement du territoire, cet article additionnel ne concerne-t-il pas aussi la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ?

Elle ne s'est pas saisie de ce texte pour avis, alors qu'elle aurait pu le faire. Nous ne pouvons pas organiser le travail des autres commissions.

Je voulais seulement dire qu'aménager le territoire par le biais d'un article additionnel est un peu léger.

Je propose que Mme la rapporteure retire cet amendement, pour le redéposer en séance publique. D'ici là, nous allons mener une réflexion sur ce sujet. Cette solution vous convient-elle, Madame la rapporteure ?

Tout à fait, Madame la présidente.

On parle de mobilité et d'électromobilité, alors que l'électricité n'est pas un carburant. Ce sont des choses qui n'ont pas lieu d'être dans un même article, voire dans un même texte.

L'amendement étant retiré, le débat est clos.

Je veux faire part de mon intention de m'abstenir.