Intervention de André Chassaigne

Ces ordonnances s'inscrivent au coeur de la transition énergétique, puisqu'en régulant l'autoconsommation des petits producteurs d'énergie renouvelable, elles concernent à la fois la complémentarité du bouquet énergétique et l'utilité sociale de la production.

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique. L'article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a, en effet, habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Il s'agissait de simplifier les démarches nécessaires aux installations en autoconsommation et d'accélérer ainsi le développement de ce mode de consommation.

Or, on constate aujourd'hui une forme de blocage du système pour les usagers, que je qualifierais d'usagers citoyens, qui ont fait le choix éthique, pour préserver l'environnement, de produire de l'énergie électrique pour leur usage domestique, sans vendre leur production à ERDF – aujourd'hui Enedis. Ils ont signé une convention d'autoconsommation, aux termes de laquelle le surplus d'énergie non consommée est injecté gratuitement dans le réseau de distribution géré par Enedis.

Plusieurs types de contrats existent entre Enedis et les producteurs d'énergie électrique : soit ces derniers vendent la totalité de leur production, soit ils ne vendent que la part qu'ils n'ont pas autoconsommée, soit encore ils injectent gratuitement ce surplus dans le réseau. Or, Enedis a fait savoir qu'elle ne souhaitait plus l'injection gratuite de surplus d'énergie sur son réseau, au motif que cela risquait de générer des pics d'injection. Ce faisant, elle contraignait les producteurs ayant opté pour ce choix-là à s'équiper en dispositifs de stockage pour un coût conséquent, la production maximale d'énergie photovoltaïque s'effectuant en période estivale durant laquelle les consommations sont moindres. Cette décision présentait le risque de démotiver sérieusement les foyers désireux d'investir dans les énergies renouvelables et posait un grave problème pour ceux qui avaient déjà fait cet investissement, les uns et les autres, je le répète, agissant essentiellement par souci du respect de l'environnement, sachant par ailleurs que cette gestion vertueuse devrait encore être améliorée par les nouveaux compteurs Linky.

Afin de remédier à cette situation, l'ordonnance a prévu une dérogation à l'obligation d'être rattaché à un périmètre d'équilibre pour les installations de petite taille en autoconsommation avec injection du surplus. Cette disposition répond à l'attente des propriétaires de ces installations, qui pourront désormais injecter, sans dispositif de comptage, leur surplus dans le réseau. Elle s'inscrit ainsi dans la dynamique de la transition énergétique en favorisant un outil de lutte, même modeste, contre le réchauffement climatique.

J'insiste néanmoins sur le fait qu'il faut conserver une maîtrise publique sur l'ensemble du processus, ce qui exige, outre la mise en place de conventions juridiquement bien encadrées, qu'Enedis revoie les dispositions concernant le raccordement et l'injection des autoproducteurs. C'est précisément l'un des objets de cette ordonnance.