Intervention de Jeanine Dubié

Je remercie notre rapporteure Béatrice Santais pour son exposé clair et pédagogique sur un sujet qui peut paraître obscur aux non-initiés.

Une ordonnance, c'est un peu comme la transposition d'une directive dite « d'harmonisation maximale » : cela laisse peu de marge de manoeuvre aux parlementaires. J'ai bien entendu le souhait de notre rapporteure d'examiner un nombre minimum d'amendements.

Cette ordonnance très technique va dans le bon sens. Elle permettra d'améliorer la situation actuelle de l'autoconsommation, dont il faut maîtriser le développement. Il faut mettre en place les mesures nécessaires à l'essor sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de la production électrique, en définissant notamment le régime de l'autoproduction et de l'autoconsommation, les conditions d'assujettissement de ces installations au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité et le recours à des expérimentations. Il faut donc aussi mettre en cohérence des articles du code de l'énergie relatifs à la procédure d'appel d'offres et la redéfinition des critères applicables à ces appels d'offres, ce qui ne va pas sans soulever des débats.

S'agissant spécifiquement du contrat de complément de rémunération, mentionné à l'article 2 du projet de loi, il confirme l'article 4 du décret du 27 mai 2016 et va dans le sens d'une remise en cause du dispositif des garanties d'origine en imposant au producteur qui demande un contrat de complément de rémunération de renoncer au préalable au droit d'obtenir la délivrance des garanties d'origine pour l'électricité produite par l'installation pendant la durée du contrat.

En décembre 2015, dans son avis émis sur le projet de décret précité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'était opposée à cette disposition au motif précité qu'elle soulève deux difficultés majeures. La première est liée au respect du droit issu de l'Union européenne, qui permettrait, selon certains juristes, de ne pas renoncer nécessairement aux garanties d'origine – il s'agit principalement ici des garanties d'origine concernant l'énergie produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. La seconde difficulté est d'ordre économique, car cela pourrait restreindre les possibilités de valorisation de ce type d'énergie.

De son côté, le Conseil d'État, dans son avis du 6 octobre 2016 sur le présent projet de loi, approuve la mesure, car elle met fin à un double soutien. Toutefois, il estime aussi que l'étude d'impact du projet de loi doit être entièrement revue sur ce point, afin notamment de faire apparaître l'ensemble des données nécessaire à l'appréciation de la portée, et surtout, de la pertinence économique de la mesure proposée.

Madame la rapporteure, pouvez-vous nous donner des éléments d'information sur ces débats de juristes spécialistes ?