Intervention de Michèle Bonneton

Merci, Madame la rapporteure, pour votre travail.

La première ordonnance vise à obliger les gestionnaires de réseaux à faciliter les opérations d'autoconsommation. Son contenu constitue un vrai progrès dans cette voie de l'autoconsommation, dont nous approuvons tout à fait le développement. Ainsi, la CRE devra définir une tarification d'usage du réseau qui soit adaptée aux installations en autoconsommation, ainsi que des dérogations pour les installations de petite taille avec injection dans le réseau. La seconde ordonnance est relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Elle instaure des mesures permettant une meilleure intégration des énergies renouvelables, à la fois sur le marché et sur le réseau.

Cependant, l'article 2 de ce projet de loi ne va pas sans poser problème. Alors même que nous avons voté avec enthousiasme la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l'un des objets est de mettre en place davantage d'énergies renouvelables, c'est la garantie d'origine de ces énergies renouvelables qui serait ici supprimée. Cette garantie d'origine n'a d'autre fonction que celle de tracer l'origine de l'électricité auprès du consommateur. Elle n'est pas un mécanisme de soutien à la production. Gardons-nous des confusions. L'argument de double soutien aux énergies vertes n'est pas exact.

En interdisant de faire état d'une garantie d'origine, le dispositif proposé à l'article 2 va tout simplement empêcher les fournisseurs de garantir que l'énergie mise dans le réseau est bien d'origine renouvelable. Ainsi, les consommateurs seront moins bien informés. C'est un peu comme si l'on supprimait à une production une appellation d'origine contrôlée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP), qui sont des garanties d'origine que nous défendons tous ici.

Cette mesure est peu compréhensible, d'autant plus que les garanties d'origine ne coûtent rien aux finances publiques et qu'elles sont reconnues dans notre législation.