Intervention de Philippe Le Ray

Le Gouvernement souhaite sécuriser juridiquement ces ordonnances. Je partage les grands principes de ces propositions, mais il faut pouvoir passer du conceptuel à la réalité.

Au-delà des moyens financiers et des moyens techniques, il manque, pour moi, un sujet important dans ces propositions. Ne pourrait-on pas profiter de ces textes pour modifier quelques règles d'urbanisme ?

Je voudrais, à cet égard, m'appuyer sur quatre exemples dans ma région. Le premier concerne une hydrolienne que l'on est en train de mettre en place dans une ria pour bénéficier des courants de la marée. Le projet a été lancé en 2013, mais nous mettrons encore quelques années avant d'y parvenir. Le deuxième exemple est la structure de méthanisation que le Président de la République vient d'inaugurer dans la circonscription de M. Jean-Pierre Le Roch. Le projet aura mis six ans à aboutir, malgré toutes les bonnes volontés des uns et des autres. Troisième exemple, un futur producteur d'énergie sur une commune du littoral au sud du Morbihan m'a informé hier des contraintes juridiques qui pèsent sur lui : outre la bien connue loi littoral, entre le schéma de cohérence territoriale (SCoT) « grenellisé » qui l'empêche d'obtenir l'autorisation et les règles du plan local d'urbanisme (PLU) qu'il faut modifier, le voilà parti pour plusieurs années.

Enfin, quatrième exemple, en tant que président d'une communauté de communes, la création en 2014 d'une unité de valorisation énergétique (UVE) m'a valu de vivre un grand moment. De fait, les règles contenues dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte nous ont imposé de trier la matière première, ce qui n'était pas prévu initialement. Je ne suis pas contre, bien au contraire, mais l'introduction de cette obligation nouvelle a fait baisser de manière significative la quantité de matière première utilisable, remettant totalement en cause l'équilibre financier du projet, d'un coût tout de même de 16 millions d'euros.

Entre l'envie des uns et des autres et le passage à la réalité, il faut donc s'armer de plus que de la patience.