Intervention de Béatrice Santais

Je suis heureuse de constater que l'autoconsommation rassemble. C'est une bonne chose car il s'agit d'un sujet d'avenir.

Sur la fermeture de certaines centrales en ce moment, je ne ferai pas d'autre commentaire que de renvoyer à l'annonce faite par Mme la présidente concernant l'audition de la ministre.

Il est bon qu'une dynamique d'autoconsommation électrique s'installe soit entre particuliers, soit en y associant des acteurs du monde économique. Équiper des toits de supermarché de panneaux photovoltaïques est, par exemple, une bonne forme d'autoconsommation, car les besoins des établissements à vocation économique s'expriment pendant la journée, alors que, pour les foyers, il en va différemment.

S'agissant de la montée en puissance de l'autoconsommation, je n'ai pas d'objectifs chiffrés à vous annoncer, mais une augmentation est d'ores et déjà constatée : entre 2011 et 2014, l'autoproduction d'électricité est passée de 3,4 % à 4,2 % de la consommation totale d'électricité. C'est sûrement un bon signe. Les demandes de raccordement sont, elles aussi, en hausse sérieuse. Entre 2014 et 2016, les chiffres n'ont fait qu'augmenter.

Mais l'autoconsommation n'est pas sans poser des difficultés sur l'équilibre du réseau, c'est évident. Il était d'autant plus important de prendre des dispositions législatives et réglementaires. Ces ordonnances posent les bases de ce que doit être véritablement l'autoconsommation. Je ne saurai toutefois, Monsieur Philippe Armand Martin, vous apporter de précision au sujet des conséquences d'un retrait de groupe d'autoconsommateurs.

Monsieur Laurent Furst, vous avez posé la question du réseau qui doit assurer le service quoi qu'il advienne, qui doit permettre d'accueillir l'électricité produite à des moments où l'on n'en a pas forcément besoin, mais qui doit opérer les soutirages nécessaires au moment des pics. En matière tarifaire, du moins, un micro-TURPE est instauré. À l'avenir, la révision du TURPE prendra aussi en compte une autoconsommation qui pourrait devenir importante.

Monsieur Jean-Luc Laurent, mon rapport sur ce projet de loi explicitera beaucoup de choses sur les questions que vous avez posées.

S'agissant de l'urbanisme, Monsieur Philippe Le Ray, l'article 145 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué un système de permis unique. Il va se mettre en place petit à petit, apportant une simplification des procédures.

Les garanties d'origine constituent la grande préoccupation, que je partage, de ce projet de loi. Nous avons travaillé sur le sujet, Mme Marie-Noëlle Battistel et moi-même, et reçu en audition des organismes, en particulier des fournisseurs alternatifs.

Il faut distinguer entre la valorisation des garanties d'origine et la traçabilité de l'électricité verte. La traçabilité est souhaitée non seulement par les producteurs et par les fournisseurs, mais aussi par les consommateurs.

Comme rapporteure, je souhaite que nous adoptions tel quel l'article 2 du projet de loi, qui ne changera pas grand-chose à la situation que nous connaissons aujourd'hui. Il n'y aura pas de changement par rapport au complément de rémunération. Il est déjà interdit de le cumuler avec la valorisation des garanties d'origine. Le projet de loi se contente donc d'interdire le cumul avec un dispositif de soutien sous forme d'obligation d'achat. Aujourd'hui, seul EDF est un acheteur obligé, mais ne valorise pas les garanties d'origine obtenues dans le cadre de ces contrats. À partir de janvier 2017, il pourra y avoir d'autres acheteurs obligés, même s'il n'y en a qu'un seul qui soit aujourd'hui agréé à cette fin, Enercoop.

Nos voisins européens, au premier rang desquels l'Allemagne, adoptent d'ailleurs la même démarche. Ils ne permettent pas le cumul d'une aide publique avec la valorisation de la garantie d'origine. Nous pourrons discuter avec la ministre de l'écologie, dans deux semaines, de cette question. Cela étant dit, nous devons entendre aussi le souhait premier des fournisseurs qui veulent assurer une traçabilité de l'électricité verte. Il s'agit d'une demande de nos concitoyens comme des collectivités.On doit permettre ce choix.