Intervention de Béatrice Santais

Réunion du 9 novembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Santais, rapporteure :

Cet amendement substitue la notion de « même départ basse tension » à celle de « mêmes antenne basse tension », qui ne fait pas l'objet d'une définition précise sur les plans juridiques et technique. Un même départ basse tension est une notion plus claire qui permet l'autoconsommation entre particuliers, comme entre particuliers et bâtiments à vocation économique.

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