Intervention de Michèle Bonneton

Alors que notre pays s'engage dans la transition énergétique, dont l'un des objectifs est le développement des énergies renouvelables, le dispositif proposé à l'article 2 empêcherait les fournisseurs verts de garantir l'origine renouvelable de leur énergie. S'il était maintenu, il ne pourrait plus être fait mention de la garantie d'origine si l'électricité a bénéficié du dispositif d'obligation d'achat ou du complément de rémunération. Ce serait un véritable recul qui pèserait sur le consommateur, pour qui le marché ne peut être lisible sans ce dispositif de traçabilité.

La garantie d'origine n'est ni une aide, ni un soutien aux énergies renouvelables. Ce n'est qu'une information qui permet à l'usager de faire un choix éclairé. Lier la garantie d'origine au fait de percevoir des aides n'a donc pas de sens. Cet article est aussi incompréhensible au regard de la directive 200928CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2005, qui encourage la mise en place de critères objectifs pour la garantie d'origine. Cette directive définit la garantie d'origine comme étant « un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ».

La Commission de régulation de l'énergie a récemment encouragé l'existence de la garantie d'origine, de même que le Conseil supérieur de l'énergie (CSE). Comment assurer la traçabilité des énergies renouvelables vertes pour le consommateur ? Visiblement, il n'y a pas de meilleure solution, à ce jour, que la garantie d'origine.

Je vous propose de voter notre amendement de suppression de l'article pour que perdure la garantie d'origine.