Intervention de Béatrice Santais

Certes, mais en lisant votre exposé sommaire, j'ai trouvé que vous étiez un peu injuste vis-à-vis d'un texte qui précisément ratifie une ordonnance relative à l'autoconsommation et une autre qui permet la valorisation des énergies renouvelables. Il y a aussi l'article 3 qui, en réduisant les coûts de raccordement mis à la charge des producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables, favorise l'implantation de projets d'énergies renouvelables (ENR), en particulier dans le milieu rural.

Je ne crois pas que l'article 2 soit un recul pour le consommateur. Le cumul garantie d'origine et complément de rémunération n'était déjà pas possible depuis le décret du 27 mai 2016, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pour ce qui est des obligations d'achat, aujourd'hui, seul EDF est acheteur obligé, et donc, autorisé à valoriser les garanties d'origine en se subrogeant au producteur. Il ne le fait pas. Il n'y aura donc pas de recul pour le consommateur par rapport à la situation d'aujourd'hui.

Par ailleurs, vous dites que la garantie d'origine n'est ni une aide, ni un soutien aux ENR, mais seulement une information. Pour ma part, je crois que c'est ce vers quoi il faut aller, mais on ne peut pas dire que ce soit le cas. Aujourd'hui, on valorise effectivement les garanties d'origine, à des montants peu élevés – 0,1 à 0,3 euro le mégawattheure –, mais il s'agit tout de même d'une valorisation financière. Elle permet surtout au fournisseur de vendre son électricité plus chère. Vous ne pouvez donc pas dire qu'il n'y a pas, aujourd'hui, de valorisation financière des garanties d'origine.

Je ne reviens pas sur l'incompatibilité avec les textes européens. De nombreux pays européens interdisent la valorisation des garanties d'origine lorsque les énergies renouvelables bénéficient déjà d'un soutien public. C'est notamment le cas de l'Allemagne, mais aussi du Danemark, de la Pologne, de l'Autriche et d'autres pays encore.

Le Conseil d'État indique que ces dispositions, eu égard à leur objet tendant à faire cesser une forme de double soutien public, ne méconnaissent aucune norme constitutionnelle ni aucun principe général du droit de l'Union européenne.

J'en reviens à la question de la traçabilité, sur laquelle je vous rejoins. Si l'on ne peut pas – et c'est pourquoi il faut voter l'article 2 tel qu'il est rédigé – accepter le cumul des aides publiques et de la valorisation des garanties d'origine, il faudra trouver un système permettant de pérenniser la traçabilité des garanties d'origine, sans qu'il y ait forcément une valorisation financière. Je n'ai pas déposé d'amendement sur ce point, mais je crois que cela mérite une discussion avec le Gouvernement et un amendement en séance publique.