Intervention de Béatrice Santais

Réunion du 9 novembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Santais, rapporteure :

Il s'agit d'inciter financièrement le producteur d'ENR à participer aux efforts de réduction du retard de raccordement en mer. Il est souhaitable que le producteur perçoive également un signal incitatif à la limitation du retard du raccordement. Cet amendement limite l'indemnisation du producteur à un pourcentage des surcoûts que ce dernier supporte. Ce pourcentage sera fixé par décret.

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