Intervention de Béatrice Santais
Réunion du 9 novembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques
Béatrice Santais, rapporteure :La rédaction actuelle laisse penser que les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas eux-mêmes, sans avoir recours à un prestataire, réaliser des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils gaziers et installations intérieures. Cet amendement précise que tel peut être le cas.
