Intervention de Béatrice Santais

L'article 4 concerne le projet de conversion lié à la modification de la nature du gaz acheminé. L'amendement que je vous propose précise que, dans le cas d'une canalisation de distribution de gaz – non de transport – l'exploitant, ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pourront agir chez le particulier.