Intervention de Delphine Batho

Quelle est, au regard de ce qui existe, la portée normative de l'ajout de cet article ? Pourquoi inscrire que les conditions d'interopérabilité sont définies par voie réglementaire, alors que c'est déjà le cas ? Cela étant, le décret fixant les conditions d'interopérabilité, par exemple, pour les bornes de recharge électrique, n'est toujours pas publié.