Intervention de Isabelle Le Callennec

Cet amendement, cosigné par un certain nombre de mes collègues ici présents, concerne l’investissement locatif. Actuellement, les deux tiers de la production de logements reposent sur le dispositif dit Pinel, qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 euros par an pendant neuf à douze ans.

Au-delà de la question du coût de ce dispositif, se pose celle relative à l’équité territoriale. En effet, force est de constater que la plupart des investisseurs et promoteurs concentrent désormais leur production sur des territoires éligibles, c’est-à-dire les zones A, B1 et B2.

Des territoires où s’exerce pourtant une forte pression se trouvent ainsi dépourvus d’investissements locatifs neufs au motif qu’ils ne sont pas identifiés par l’arrêté qui classe les communes bénéficiant de cette aide fiscale.

Il apparaît donc nécessaire de corriger cette distorsion territoriale en introduisant plus de souplesse dans le zonage du dispositif Pinel, afin que des opérations d’investissement locatif puissent aussi émerger dans des villes a priori non éligibles, mais dont la progression démographique est pourtant avérée.

Cet amendement tend à mettre en place une expérimentation sur 2017 et 2018 donnant au préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le pouvoir de rendre certaines communes éligibles au dispositif Pinel. Cette dérogation interviendrait uniquement pour des opérations immobilières ponctuelles implantées sur des territoires en tension. Elle serait accordée après un délai d’instruction de trente jours par les services de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, sur présentation d’une requête conjointe de la commune et du promoteur.

Cet amendement ne vaut pas que pour la Bretagne ; il concerne tout le pays. Si je cite la Bretagne, c’est parce que le « Club décentralisation et habitat », qui rassemble des collectivités locales de toutes sensibilités politiques, a voté une motion en ce sens le 18 octobre dernier.